RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juillet 1984, n° 82-16.468

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation de fait, et sans méconnaître la foi attachée au procès-verbal de l'agent enquêteur que les juges ont estimé que l'assuré, bénéficiaire d'indemnités journalières, ne se livrait pas à un travail au sens de l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947, dès lors que l'agent verbalisateur entendu à l'audience n'avait pu affirmer que l'intéressé travaillait, tout en maintenant que le motoculteur, qui se trouvait à proximité de lui, fonctionnait.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Indemnité journalière
  • Suppression
  • Infraction au règlement des malades
  • Travail non autorisé
  • Preuve
  • Procès
  • Verbal de l'agent de contrôle
  • Portée
  • Sécurité sociale contentieux
  • Verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le conseil d'administration de la Caisse primaire a décidé la suppression des indemnités journalières correspondant à un arrêt de travail du 2 au 12 mars 1981 dues à M. X..., au motif qu'un agent assermenté avait constaté le 9 mars que cet assuré labourait son jardin avec un motoculteur ;

Attendu que la Caisse primaire fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré cette sanction injustifiée et de l'avoir condamnée à verser les indemnités journalières dues pour la période considérée, alors, d'une part, que la décision méconnaît la force probante des procès-verbaux des agents de contrôle assermentés, qui font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant résulter des dénégations de l'intéressé ; que l'agent visiteur ayant spécifié :

"Surpris au travail à 14 heures 40, l'assuré labourait son jardin à l'aide d'un motoculteur ; à ma remarque sur son travail, il m'a répondu "Il faut bien profiter du beau temps" ; qu'il en résultait clairement l'existence d'un travail durant la période de congé pour maladie, alors, d'autre part, que le fait de "faire fonctionner un engin" pour voir s'il fonctionnait caractérise à lui seul, compte tenu des risques qu'il entraîne de surcroît, une infraction aux textes qui excluent le travail durant les périodes de repos indemnisées sous forme d'indemnités journalières ;

Mais attendu que la Commission de première instance a relevé que l'agent verbalisateur, entendu à l'audience, n'avait pu affirmer que M. X... travaillait, tout en maintenant que le motoculteur fonctionnait ; que, sans méconnaître la foi attachée à son procès-verbal, elle a estimé que l'intéressé ne se livrait pas à un travail au sens de l'article 37 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des caisses primaires ; que cette appréciation échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 30 avril 1982 par la Commission de première instance de Grenoble.

Textes appliqués

  • Arrêté 1947-06-19 art. 37

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1971-06-04 Bulletin 1971 V N° 424 p. 355 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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