RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juillet 1984, n° 82-40.851

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Besançon 1981-12-16

En bref

Sommaire

Les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les salariés des industries et des professions assujetties à la réglementation du travail.

Il en est de même de celles relatives au repos compensateur et à son indemnisation dans les entreprises de plus de dix salariés.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Heures supplémentaires
  • Repos compensateur
  • Réglementation
  • Domaine d'application
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Loi du 21 juin 1936
  • Caractère d'ordre public
  • Profession non soumise expressément à la réglementation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles , et du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 :

Attendu que M. X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses employées, alors que l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du temps de travail étant subordonnée à l'existence d'un décret d'application spécial à chaque industrie ou catégorie professionnelle, et aucun texte n'étant intervenu pour la profession d'expert comptable et de comptable agréé, ne sont applicables de droit à celle-ci ni la loi du 27 février 1946 ni celle du 16 juillet 1976 ;

Mais attendu que les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail, qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les travailleurs des industries et des professions assujetties à la réglementation du travail ; qu'il en est de même de celles relatives au repos compensateur et à son indemnisation dans les entreprises de plus de dix salariés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 5 décembre 1981 par le Conseil de prud'hommes de Besançon.

Textes appliqués

  • Code du Travail L212-1, L212-2, L212-5-1
  • Loi 1936-06-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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