Travail réglementation – Durée du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CassationCass. soc., 1er mars 2017, n° 15-20.052Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-41.596Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.578L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit. Dès…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.469Il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 05-41.476Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-43.349La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le…
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- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CassationCass. soc., 1er mars 2017, n° 15-20.052Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-41.596Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.578L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit. Dès…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.469Il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 05-41.476Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-43.349La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.983En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.471Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.391Dès lors qu'une prime a pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c'est à bon droit que la cour d'appel, lui restituant son exacte qualification,…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-43.499L'accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l'hospitalisation privée, et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial, n'imposent pas la réduction effective du temps de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 04-17.096L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-13.232L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.834Selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.876Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 05-43.444Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la…
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.818Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-43.013Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-44.843L'accord-cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.203Lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, l'indemnité différentielle prévue par l'accord pour…
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.299Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps partiel résultant de…
- RejetCass. soc., 23 mars 2007, n° 05-43.045Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-43.071Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d'une part, que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-14.685Selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année pour les cadres dits " autonomes ", la convention ou l'accord détermine les conditions de contrôle de son…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-11.969Ayant relevé que l'accord pour la réduction et l'aménagement du temps de travail d'une entreprise, qui avait sollicité un allégement des cotisations sociales sur le fondement du XV de l'article 19 de la loi du 19…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.671L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.617L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-43.446En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel. Viole en conséquence l'article L. 212-4 du code du travail la cour…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.441Selon l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses…
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.775Aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dernier alinéa, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen…
- CassationCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-45.217Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux…
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-44.093La modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L. 212-4-6 du code du travail ne peut résulter que d'un accord collectif ; or, l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 05-43.061L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-30.143Procède à une exacte interprétation de l'accord du 16 avril 1999 relatif à l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail au sein d'une société de construction automobile, ainsi que de l'avenant du 18…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.180Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.385Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.860Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-44.877Viole les articles L. 212-1 du code du travail, et 1 II et 5 V de la loi du 19 janvier 2000 (dite " loi Aubry II "), la cour d'appel qui, après avoir constaté que, dans un organisme de sécurité sociale remplissant les…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-46.695Selon le 3e alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail, lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-40.905L'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu au profit des…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-46.267Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.002L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-19.975Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d'un accord d'entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au lieu et place de l'organisation de travail par cycle lorsque ces deux modalités sont…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 03-43.513En application de l'article 32-II, alinéa 1er, de la loi du 19 janvier 2000, un salarié embauché à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail ne peut prétendre à une rémunération au…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.576Un accord de réduction collective du temps de travail, conclu en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d'un licenciement collectif pour…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.927Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.802Si l'employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l'entreprise, il est tenu, en application de l'article L.…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-45.683Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-42.552Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-15.033Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail de sorte que les dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.569La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L.…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-21.304Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-42.6280342633Viole l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui condamne…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-44.890Si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour des motifs de…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.026Il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.685Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-45.130Lorsque la durée effective du travail est ramenée à la durée légale en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 par décision unilatérale de l'employeur, la réduction de salaire corrélative est une modification du…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.392La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.948Justifie légalement sa décision annulant la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le tribunal d'instance qui constate qu'eu égard à l'organisation exclusive d'un vote par…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-42.174Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui pour débouter les…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-42.730Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.451N'est pas lié à son employeur par un contrat de travail à temps plein le salarié, chargé de missions ponctuelles d'accueil de personnalités étrangères, ayant travaillé depuis son embauche en moyenne quatre vingts heures…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 02-45.092L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce…
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.227
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.274
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.183
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.051Il résulte de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ordonnances prises après autorisation du Parlement ne deviennent caduques que si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le…
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-15.987
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-41.383
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.853
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-01.395La période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette…
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.305
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.306
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.726
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.777
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.766
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.362Le seul accomplissement par une salariée à temps partiel, antérieurement à son congé de maternité, d'heures complémentaires, ne lui confère pas, après ce congé, un droit au maintien du même nombre d'heures…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-43.027La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 s'impose à tous les salariés, alors même qu'ils auraient la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-45.355
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.813La convocation d'un syndicat à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.819
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 01-40.798
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.455
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.454
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.453
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.111
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-11.885
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 01-44.382
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.254
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.436
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.438
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.890
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.531
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.728Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-46.377
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 98-45.897
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.236
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.430
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.433
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.432
- RejetCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.431
- RabatCass. soc., 17 sept. 2002, n° 01-41.062
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