RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 1984, n° 83-94.693

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 9, 1983-10-24

En bref

Sommaire

A peine de forclusion une exception de nullité, qui est tirée de la violation de l'article du Livre des procédures fiscales prescrivant que l'avis de vérification doit mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, doit être présentée avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • 1) impôts et taxes
  • Impôts directs et taxes assimilées
  • Fraude fiscale
  • Procédure
  • Vérifications
  • Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix
  • Article L. 47 du livre des procédures fiscales
  • Exception de nullité
  • Présentation
  • Moment
  • Juridictions correctionnelles
  • Exception

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... GUY,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ET EN EN EXCLUANT L'AFFICHAGE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TRANSFERE AUX ARTICLES ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DES ARTICLES , , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDES FISCALES A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 F D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE ATLAS ENTREPRISE, REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS ELUDES, AU PAIEMENT DESDITS IMPOTS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;

" AUX MOTIFS QUE M. X... S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TENU ET A MINORE LES MONTANTS DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, INVOQUANT NOTAMMENT LE FAIT QU'IL ESTIMAIT QU'EN RAISON DES VERIFICATIONS ANTERIEURES A L'ANNEE 1972, IL SE SENTAIT " HARCELE " PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EXPLICATION PAR ELLE-MEME DENUEE DE TOUTE PERTINENCE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, ETAIT REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TRANSFERE A L'ARTICLE L. 47 DU CODE DES PROCEDURES FISCALES, ET NOTAMMENT SI L'AVIS DE VERIFICATION EN DATE DU 21 MAI 1974 COMPORTAIT L'INDICATION DE LA PERIODE SOUMISE AU CONTROLE ET MENTIONNAIT LE DROIT EDICTE EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DELAISSEES, A DEFAUT DE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE, DE SON PROPRE AVEU, NE PEUT EN FOURNIR LA PREUVE, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE PRIVE DU RECOURS MIS A SA DISPOSITION EN CAS DE REDRESSEMENT FISCAL PAR L'ARTICLE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE " ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET TIREE DE LA VIOLATION DE L'UNE DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE VERIFICATION PRESCRIT PAR CE TEXTE DOIT MENTIONNER EXPRESSEMENT QUE LE CONTRIBUABLE A LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, N'EST PAS RECEVABLE ;

QU'EN EFFET, UNE TELLE EXCEPTION DE NULLITE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA SECONDE OBLIGATION RESULTANT DUDIT ARTICLE L. 47, QUI IMPOSE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE PRECISER LES ANNEES SOUMISES A LA VERIFICATION ENVISAGEE, DE MEME QUE LES FORMALITES QUE PREVOIENT LES ARTICLES A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUSVISE, NE CONCERNENT QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE OU DE LA COMPTABILITE D'UN CONTRIBUABLE ET QUE LE CONTROLE DE LEUR VIOLATION EVENTUELLE, RESSORTISSANT AU SEUL JUGE DE L'IMPOT, NE SAURAIT RELEVER DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

QUE DES LORS LE MOYEN, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE ABSTENU D'EXAMINER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE CES DIPOSITIONS, EST EGALEMENT IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • CGI L47 à L52 Livre des procédures fiscales
  • Code de procédure pénale 385

Rapprochements

  • (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-05-12, Bulletin criminel 1980 n° 142 p. 343. (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-12-08, Bulletin criminel 1980 n° 336 p. 865. (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-06-28, Bulletin criminel 1982 n° 176 p. 486

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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