RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 1984, n° 83-90.030

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 7, 1983-11-30

En bref

Sommaire

Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement selon le nombre de jours ouvrables où ils seraient habituellement employés chaque semaine, tous indistinctement constituent au sens de l'article du Code du travail le personnel de l'entreprise auquel l'employeur doit, sauf dérogation, le repos hebdomadaire le dimanche (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

" AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL ETAIT TENU DE FERMER SON ETABLISSEMENT LE DIMANCHE ET DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE CE JOUR-LA ;

" ALORS QUE LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL LE DIMANCHE DEFINIE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS LA FERMETURE D'UN MAGASIN LE DIMANCHE ET NE CONCERNE QUE LES SALARIES DONT IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QU'EN LES FAISANT TRAVAILLER LE DIMANCHE, L'EMPLOYEUR LES OCCUPE PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE X..., EXPLOITANT UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT, A FAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 1982 UNE SALARIEE HABITUELLEMENT EMPLOYEE DANS SON ETABLISSEMENT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UNE ENONCIATION ERRONEE, MAIS SURABONDANTE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL DONT ILS ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISTINCTION N'AYANT ETE FAITE ENTRE LES TRAVAILLEURS OCCUPES DANS UN ETABLISSEMENT SELON LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES OU ILS SERAIENT HABITUELLEMENT EMPLOYES PAR SEMAINE, TOUS INDISTINCTEMENT CONSTITUENT AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUQUEL L'EMPLOYEUR DOIT LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du travail L221-1

Rapprochements

  • (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-05-24, Bulletin criminel 1976 n° 177 p. 451 (rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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