Travail – Repos hebdomadaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.436Selon les dispositions de l'article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.599Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l'article L. 221-2 du Code du travail) et les infractions à un arrêté préfectoral…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.297Selon l'article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées une seule fois…
- CassationCass. crim., 21 août 1996, n° 95-81.101En l'état d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département, ainsi que de toute partie d'établissements et leurs…
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.207L'article L. 221-19 du Code du travail qui permet au maire de supprimer dans certaines conditions le repos dominical, ne l'autorise pas à accorder des dérogations aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris en…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 91-86.246Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.095S'il résulte des dispositions des articles R. 260-2, alinéa 2, et R. 262-1 du Code du travail qu'en cas de poursuite unique pour une pluralité de contraventions, l'amende n'est appliquée autant de fois qu'il y a de…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.599Lorsqu'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ordonne la fermeture d'établissements le jour du repos hebdomadaire, ce délai doit s'entendre de l'espace de 24 heures qui…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.436Selon les dispositions de l'article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de…
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.578
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.143null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.339null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 99-88.099null
- CassationCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-87.414null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.739null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.270null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-81.690null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.599Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l'article L. 221-2 du Code du travail) et les infractions à un arrêté préfectoral…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.638null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.055null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.231null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.124null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.940null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.666null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.031null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.035null
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.570null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.912null
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-84.912
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.601
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.069
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-84.832
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.157
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.274
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.503
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.225
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.422
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.297Selon l'article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées une seule fois…
- CassationCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-83.841
- CassationCass. crim., 13 mai 1997, n° 96-84.562
- CassationCass. crim., 21 août 1996, n° 95-81.101En l'état d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département, ainsi que de toute partie d'établissements et leurs…
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 94-83.775
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.025
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.106
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-80.906
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 92-85.078
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.207L'article L. 221-19 du Code du travail qui permet au maire de supprimer dans certaines conditions le repos dominical, ne l'autorise pas à accorder des dérogations aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris en…
- CassationCass. crim., 21 juin 1994, n° 92-83.835
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.228
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 91-86.246Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 89-86.917
- CassationCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-84.616
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.569
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-81.638
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-81.457
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.356
- CassationCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-82.253
- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.062
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-87.131
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.095S'il résulte des dispositions des articles R. 260-2, alinéa 2, et R. 262-1 du Code du travail qu'en cas de poursuite unique pour une pluralité de contraventions, l'amende n'est appliquée autant de fois qu'il y a de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.002
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.754
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.791
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-86.132
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.599Lorsqu'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ordonne la fermeture d'établissements le jour du repos hebdomadaire, ce délai doit s'entendre de l'espace de 24 heures qui…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-86.616
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 89-86.910
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-84.363
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.056
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-84.788
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-83.049
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.465
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.791
- CassationCass. crim., 4 déc. 1990, n° 89-84.470null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-80.211null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-80.064null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-86.179null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-84.963Le dirigeant d'un établissement commercialisant des produits alimentaires ne saurait échapper aux poursuites exercées à son encontre sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail en excipant des dispositions…
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-83.645null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-91.982null
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.491null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.860null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.627null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.003null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.001Le consentement des salariés, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical, ne peut constituer un fait justificatif, ni permettre audit employeur de se soustraire à la règle du…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-83.082null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.575null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.135Déclare à bon droit un chef d'entreprise coupable d'infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, la cour d'appel qui relève que ce chef d'entreprise a fait travailler irrégulièrement, en méconnaissance des…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.589null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.347null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.353Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.594null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-85.462null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.993null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-85.463Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées uniquement sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, les juges du fond déclarent, à juste titre, coupable de cette contravention un prévenu n'ayant pas…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.687null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.520null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.643null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.692null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-85.402null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-85.228null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-85.165null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.305null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.912null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-83.399null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.359En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'amendes correspondant au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R.260-2 du…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.362En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'amendes correspondant au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R.260-2 du…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-82.616null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-90.199null
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-90.167Il résulte de l'article L. 221-17 du Code du Travail que le préfet peut, après accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'une profession et d'une région, représentant la majorité des professionnels…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-90.030Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement selon le nombre de jours ouvrables où ils seraient habituellement employés chaque semaine, tous indistinctement constituent au…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 80-94.056Est justifiée la condamnation aux peines prévues par l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'exploitant d'un café-restaurant qui n'a pas accordé deux jours de repos consécutifs aux salariés de l'établissement qui…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1982, n° 79-94.914En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R260-2 du Code du…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1979, n° 78-92.745Les dispositions spéciales de l'article L. 221-15 du Code du travail s'appliquent aux seuls salariés chargés des fonctions de concierges ou de gardiens dans l'établissement qui les emploie et non aux salariés d'une…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1978, n° 77-91.066le commerçant qui ouvre son établissement le dimanche en violation des dispositions d'un arrêté préfectoral et y emploie des salariés, privant ceux-ci du repos hebdomadaire, et enfreint à la fois les dispositions des…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.496Dans un magasin où s'exercent quelques commerces distincts et qui ne saurait être assimilé à un magasin à commerces multiples, chacun de ces commerces doit être fermé le jour prévu par l'arrêté préfectoral qui le…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 72-92.256Si les juges, s'agissant de magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière, peuvent déclarer inapplicables les arrêtés préfectoraux, ordonnant, sur le fondement de l'article 43…
- RejetCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-91.477Dans un magasin où s'exercent deux commerces distincts, chacun d'eux doit être fermé le jour prévu par l'arrêté préfectoral qui le réglemente, les infractions étant de nature à rompre l'égalité que la loi a entendu…
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-93.448Les dispositions de décret du 31 mars 1937 sur la durée du travail dans les commerces de détail des marchandises autres que les denrées alimentaires s'appliquent à l'ensemble du personnel, y compris le "personnel…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.303Il résulte de l'article 43a du livre II du Code du travail que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements d'une profession d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés. Cette…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1965, n° 65-91.676L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail, qui interdit la vente et le colportage du pain le dimanche, est applicable à la succursale de vente d'une boulangerie…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1964, n° 63-93.246L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXIGE PAS QUE L'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, QU'IL PREVOIT SOIT CONSTATE PAR ECRIT.
- RejetCass. crim., 12 févr. 1964, n° 63-92.072DANS L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE MOT "REGION" DESIGNE TOUTE CIRCONSCRIPTION PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET, ET PEUT S'APPLIQUER A UNE COMMUNE.