RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1984, n° 83-12.665

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1983-03-08

En bref

Sommaire

La conception française de l'ordre public international n'interdit pas la recherche en France de la paternité naturelle selon une loi étrangère compétente qui ne prévoit pas les cas d'ouverture énumérés par l'article du Code civil français, dès lors que cette loi présente de sérieuses garanties en ce qui concerne le respect de la vérité biologique et permet au père d'assurer efficacement sa défense.

Il ne saurait, par suite, être reproché à une Cour d'appel d'avoir fait application de l'article du Code civil de l'Etat Californien qui admet que les preuves puissent être administrées par témoignage oral ou dépositions ou autres preuves écrites et du code de procédure du même Etat qui permet d'établir la "corrélation entre les types sanguins du père et de l'enfant".

Thèmes
  • 1) conflits de lois
  • Application de la loi étrangère
  • Ordre public
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Loi californienne
  • Corrélation entre les types sanguins du père et de l'enfant
  • Garanties concernant le respect de la vérité biologique
  • Cas
  • Enfant étranger
  • Loi étrangère
  • Conformité à l'ordre public international français

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ALEXIS LEE Y..., DE NATIONALITE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, A MIS AU MONDE, LE 31 JANVIER 1978, UN ENFANT A... LIZA, CHRISTINE ;

QU'ELLE A ASSIGNE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ;

QU'APRES UN EXAMEN COMPARE DES SANGS, DUQUEL IL RESULTE QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE D'EXCLUSION DE PATERNITE ET QUE LES PROBABILITES DE CETTE PATERNITE SONT COMPRISES ENTRE 99,9999954 ET 99,999999 % ET AU VU D'ATTESTATIONS CORROBORANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE M. HUBLIN Z... DE L'ENFANT ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DE L'ETAT DE CALIFORNIE, QUI ADMET LES MOYENS DE PREUVE "LES PLUS LARGES, C'EST-A-DIRE QUE LES PREUVES PEUVENT ETRE (ADMINISTREES) PAR TEMOIGNAGE ORAL OU DEPOSITIONS OU AUTRES PREUVES ECRITES", ET DU CODE DE PROCEDURE CALIFORNIEN, QUI PERMET D'ETABLIR LA "CORRELATION ENTRE LES TYPES SANGUINS DU Z... ET DE L'ENFANT", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, S'OPPOSE A CE QU'UNE LOI ETRANGERE SOIT APPLIQUEE A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTENTEE EN FRANCE, LORSQUE CETTE LOI PERMET CETTE RECHERCHE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL FRANCAIS ;

QUE, DE LA SORTE, EN DECLARANT MME MARTONE B... A ETABLIR LA PATERNITE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, SANS AVOIR A JUSTIFIER QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL N'INTERDIT PAS LA RECHERCHE EN FRANCE DE LA PATERNITE NATURELLE SELON UNE LOI ETRANGERE COMPETENTE QUI NE PREVOIT PAS LES CAS D'OUVERTURE ENUMERES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL FRANCAIS, DES LORS QUE CETTE LOI PRESENTE DE SERIEUSES GARANTIES EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DE LA VERITE BIOLOGIQUE ET PERMET AU Z... D'ASSURER EFFICACEMENT SA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, LA SOMME DE 10.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, POUR S'ETRE ABSTENU DE L'ASSISTER MORALEMENT ET MATERIELLEMENT AUSSI BIEN AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT QUE POSTERIEUREMENT, ALORS QUE LA LIAISON HORS MARIAGE, FUT-ELLE DURABLE, NE CREE PAS UNE OBLIGATION MUTUELLE D'ASSISTANCE MORALE ET MATERIELLE ET QUE, PAR AILLEURS, SA RUPTURE NE CONSTITUE PAS, EN ELLE-MEME, UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'AINSI, SELON LE MOYEN, LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ONT ETE VIOLES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES CONCERNE, POUR PARTIE, LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL AMERICAIN DE NEUILLY ;

QUE, POUR LE SURPLUS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ABANDON MATERIEL ET MORAL DE LA MERE ET DE L'ENFANT ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC AUSSI ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 340
  • Code civil de l'Etat Californien 7006

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-03-03, Bulletin 1981 I n° 77 p. 63 (Rejet) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-06, Bulletin 1984 I
  • n° 85 (4) p. 69 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.