CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1984, n° 84-93.516

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre d'accusation, 1984-07-12

En bref

Sommaire

Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article du code de procédure pénale sans se référer aux éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même code (1er arrêt) soit à se référer à un arrêt précédemment rendu en matière de détention provisoire (2e arrêt) (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... YVON,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE DUDIT DELIT, ACHATS SANS FACTURE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A DECLARE SA DETENTION REGULIERE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DES INCULPES,

" AUX MOTIFS QUE LES MOTIFS RETENUS PAR AILLEURS DANS L'ORDONNANCE POUR REJETER LA DEMANDE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE,

" ALORS QUE LADITE ORDONNANCE EST UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME COMPORTANT L'ENUMERATION DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 144 DONT LE MAGISTRAT S'EST BORNE A BIFFER CERTAINS D'ENTRE EUX AVANT DE LA SIGNER ;

QUE, DES LORS, EN PRETENDANT ADOPTER LES " MOTIFS " DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , ET ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER QUE LES MOTIFS RETENUS PAR CELLE-CI POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR EXAMINE LA VALIDITE DE LA DETENTION EN FONCTION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SIMPLEMENT ENONCE QUE LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE CONSERVAIENT LEUR VALEUR ET A REPRODUIT LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT CES MOTIFS, N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144, 145, 148

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-10-09, (cassation), n° 84-93.516, Tateossian
  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-09-30, Bulletin criminel 1976 n° 275 p. 709 (cassation) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-11-23, Bulletin criminel 1977 n° 364 p. 926 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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