CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1984, n° 83-12.653

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1983-01-25

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande de limitation du prélèvement effectué sur une pension de retraite pour le paiement d'une pension alimentaire, retient que les créances alimentaires échappent par leur nature à la règle de l'insaisissabilité, sans rechercher si, dans les circonstances de la cause, la pension de retraite n'avait pas elle-même pour le débiteur un caractère alimentaire en tout ou en partie et si les retenues effectuées au profit du créancier n'excédaient pas la quotité dite insaisissable de la pension.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Cantonnement
  • Pension de retraite
  • Dette alimentaire
  • Retenues excédant la quotité insaisissable de la pension
  • Recherche
  • Nécessité
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Saisie
  • Arrêt
  • Arrêt sur une pension de retraite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44 DE LA DELIBERATION N° 300 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA, 25 JANVIER 1983) RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, DEBITRICE D'UNE PENSION DE RETRAITE ENVERS M. X... A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE CETTE PENSION LE MONTANT INTEGRAL DE LA CREANCE D'ALIMENTS DE L'EPOUSE DIVORCEE DE M. X... ;

QUE CELUI-CI A DEMANDE LA LIMITATION DE CE PRELEVEMENT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION DE M. X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CREANCES ALIMENTAIRES ECHAPPENT PAR LEUR NATURE A LA REGLE DE L'INSAISISSABILITE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA PENSION DE RETRAITE N'AVAIT PAS ELLE-MEME POUR M. X... UN CARACTERE ALIMENTAIRE EN TOUT OU PARTIE ET SI LES RETENUES EFFECTUEES AU PROFIT DE L'ANCIENNE EPOUSE N'EXCEDAIENT PAS LA QUOTITE DITE INSAISISSABLE DE LA PENSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-01-05 Bulletin 1973 II N° 3 (2) P. 2 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.