CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1984, n° 83-13.271

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambres réunies, 1983-03-08

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du Code civil que le juge saisi d'une demande en divorce pour rupture de la vie commune contestée au principal par le défendeur qui ne forme une demande reconventionnelle qu'à titre subsidiaire, s'il ne doit examiner la demande reconventionnelle qu'après rejet des défenses opposées à la demande principale, ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a également rejeté cette demande reconventionnelle.

Viole ces textes en subordonnant l'application de la règle légale à l'ordre de présentation des prétentions successives de la défenderesse au divorce pour rupture de la vie commune la Cour d'appel qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune en allouant à la femme les dommages-intérêts sollicités, alors qu'elle était saisie non seulement de conclusions tendant, au principal au débouté de la demande, subsidiairement à l'octroi de dommages-intérêts mais également bien que plus subsidiairement, d'une demande reconventionnelle de divorce pour faute.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE CONTESTEE AU PRINCIPAL PAR LE DEFENDEUR QUI NE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, S'IL NE DOIT EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'APRES REJET DES DEFENSES OPPOSEES A LA DEMANDE PRINCIPALE, NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE QUE S'IL A EGALEMENT REJETE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR UN ARRET DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DU 15 JUILLET 1981 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL, QUE M. X... AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE ;

QUE LA FEMME AVAIT CONCLU AU PRINCIPAL A SON DEBOUTE, SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE DIVORCE POUR FAUTE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE EN ALLOUANT A LA FEMME LES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE PEUVENT ENTRAINER L'EXAMEN PREALABLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE DANS LE CAS OU CETTE DEMANDE EST SEULE PRESENTEE EN REPONSE A UNE DEMANDE POUR RUPTURE, ET QU'EN LA CAUSE, L'EXAMEN DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT CONDITIONNE PAR LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE LA REGLE LEGALE A L'ORDRE DE PRESENTATION DES PRETENTIONS SUCCESSIVES DE LA DEFENDERESSE AU DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 237, 240, 241

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-05-20 Bulletin 1981 II N° 125 P. 80 (cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.