Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1984, n° 84-40.265

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1983-10-05

En bref

Sommaire

L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à courir du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même code.

A défaut de mention sur le récépissé délivré au déclarant de la teneur de l'article du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la régularisation de la procédure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE LA DECLARATION, LEQUEL REPRODUIT LA TENEUR DES ARTICLES 989 ET 994 ;

ATTENDU QUE MME X..., S'EST POURVUE LE 21 DECEMBRE 1983, PAR UNE DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1983 PAR CETTE JURIDICTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE ENTRE ELLE-MEME ET M. Y... ;

QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER CONSTITUE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE DE CETTE JURIDICTION, QUE LE RECEPISSE DELIVRE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPRODUIT NON PAS LA TENEUR DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 991 DUDIT CODE ;

QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE CONSTATEE QU'APRES LE DELAI DE TROIS MOIS COMMENCANT A COURIR DU JOUR DE LA REMISE OU DE L'ENVOI DU RECEPISSE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 986 ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE PAR LA COUR DE CASSATION ;

QUE, DES LORS, LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DOIT ETRE ORDONNEE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN L'ETAT SUR LE POURVOI ;

ORDONNE, AUX FINS DE DROIT, LE RETABLISSEMENT DU DOSSIER AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de Procédure Civile 986, 989

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.