CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1984, n° 84-60.136

Décision attaquée : tribunal d'Instance de Lille, 1984-02-07

En bref

Sommaire

Saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales relatives aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise d'un salarié protégé licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation annulée par le directeur départemental du travail, le tribunal d'instance doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie de la question préjudicielle relative à la légalité de cette décision d'annulation.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Contestation
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Salarié licencié
  • Salarié protégé licencié pour motif économique
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation par le directeur départemental du travail
  • Saisine de la juridiction administrative de la légalité de cette décision
  • Sursis à statuer
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA DECISION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'UN SALARIE PROTEGE, EST RESERVEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU SECOND QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT ANNULER OU REFORMER CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ASSOCIATION MATERNITE SAINTE FAMILLE LE 8 FEVRIER 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE ETAIT REPUTE FAIRE TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EUT ETE INVESTI PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, DU POUVOIR D'ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, LE TRIBUNAL DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, EN RAISON DE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION D'ANNULATION, LAQUELLE ETAIT L'OBJET D'UN RECOURS PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L436-5, R436-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.