CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 1984, n° 83-12.102

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre sociale, 1983-02-07

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification, viole ce texte l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux plus d'un mois après la présentation à son domicile de la lettre recommandée énonce que la notification faite ainsi au lieu où demeurait réellement la partie, était régulière en la forme et que le délai d'appel avait couru du jour de la présentation de la lettre, alors qu'il était acquis que la lettre n'avait pas été remise à son destinataire.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Notification par lettre recommandée
  • Absence du destinataire
  • Lettre recommandée non retirée
  • Bail rural
  • Tribunal paritaire
  • Procédure
  • Appel
  • Lettre recommandée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE SECRETAIRE INVITE LA PARTIE A PROCEDER PAR VOIE DE SIGNIFICATION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR M. MICHEL X... LE 1ER SEPTEMBRE 1982 D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU AU PROFIT DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL TOUT EN CONSTATANT QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE PRESENTEE LE 27 MAI 1982 AU DOMICILE DE M. MICHEL X... QUI ETAIT ABSENT ET QUI A ETE AVISE ENSUITE PAR DEUX FOIS D'AVOIR A RETIRER AU BUREAU DES POSTES LA LETTRE QUI LUI ETAIT DESTINEE ENONCE QUE LA NOTIFICATION AYANT ETE FAITE AU LIEU OU IL DEMEURAIT REELLEMENT ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU DU JOUR DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE ;

QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'IL FUT ACQUIS QUE LA LETTRE N'AVAIT PAS ETE REMISE A SON DESTINATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 670-1

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-06-22 Bulletin 1983 II N° 134 P. 92 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.