CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 1984, n° 83-15.107

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1983-04-12

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du code civil que, dans un partage de communauté ou de succession, tout indivisaire peut demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole constituant une unité économique ; et que dès lors qu'un domaine agricole demeuré en totalité dans une indivision d'origine à la fois successorale, communautaire et conventionnelle, l'héritier qui possède des droits indivis sur l'ensemble de cette exploitation peut en demander l'attribution préférentielle.

Thèmes
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Domaine rural
  • Conditions
  • Héritier copropriétaire
  • Indivision d'origine à la fois successorale, communautaire et conventionnelle
  • Absence d'influence
  • Communauté entre epoux
  • Succession

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION, TOUT INDIVISAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. GABRIEL Z... AVAIT ACQUIS AU COURS DE SON MARIAGE EN 1928 ET EN 1938, INDIVISEMENT AVEC M. HENRI X..., SON BEAU-PERE, ET DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT LA REUNION CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE "DOMAINE DES GOUTTES" QUE M.HENRI X... EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1953 LAISSANT POUR SEULE HERITIERE JULIE X..., SA FILLE, EPOUSE DE M. GABRIEL Z..., ET QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1978 LAISSANT, OUTRE SON EPOUSE, SES DEUX FILS ROGER ET GILBERT Z... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS LES EPOUX Y... ;

QU'EN 1979, MME VEUVE Z... A FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET M. GABRIEL Z... ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI DONT DEPEND POUR PARTIE LE DOMAINE DES GOUTTES ;

QUE, DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE, M. GILBERT Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DUDIT DOMAINE A L'EXPLOITATION DUQUEL IL PARTICIPAIT DES AVANT LE DECES DE SON PERE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE M. GILBERT Z... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA MOITIE DU DOMAINE QUE SA MERE, ENCORE VIVANTE, AVAIT RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DE M. HENRI X... SON PERE ET QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, MEME SI SES DROITS SUR CETTE MOITIE N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISES PRIVATIVEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE PREALABLE DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE AYANT EXISTE ENTRE M. HENRI X... ET M. GABRIEL Z... ET D'ATTRIBUTION DE PART PRIVATIVE A MME VEUVE Z..., LE DOMAINE DES GOUTTES EST DEMEURE, EN SA TOTALITE, DANS UNE INDIVISION D'ORIGINE A LA FOIS SUCCESSORALE, COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONNELLE ET QUE M. GILBERT Z..., POSSEDE DES DROITS INDIVIS SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 832, 1476

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-02-18, Bulletin 1981 I n° 61 p. 50 (Rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.