Partage – Attribution préférentielle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907Selon l'article 832-4 du code civil, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-24.052La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-25.322Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.366Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Ne donne pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.075Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47 II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant la date…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-10.142A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.536Ayant constaté que les indivisaires d'une parcelle de terre sur laquelle ils avaient développé une truffière, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-19.089Une cour d'appel peut attribuer préférentiellement à un héritier l'immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce dès lors que celui-ci constitue une composante de l'entreprise
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- CassationCass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907Selon l'article 832-4 du code civil, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-24.052La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-25.322Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.366Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Ne donne pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-16.075Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47 II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant la date…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-10.142A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.536Ayant constaté que les indivisaires d'une parcelle de terre sur laquelle ils avaient développé une truffière, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-19.089Une cour d'appel peut attribuer préférentiellement à un héritier l'immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce dès lors que celui-ci constitue une composante de l'entreprise
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.167Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 07-10.308Viole l'article 832 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter un époux de sa demande d'attribution préférentielle d'un bien commun, retient que celui-ci ne justifie pas y demeurer puisqu'il est incarcéré alors…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-13.334La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant à l'attribution préférentielle l'aptitude à gérer correctement le bien. Ayant retenu qu'un domaine était géré par…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-20.205Il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à une demande de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-20.177Il incombe au demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole de prouver que les biens dont il sollicite l'attribution constituent, au jour de la demande, une unité économique
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.798L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en activité peut être demandée, à condition que celle-ci constitue une unité économique. L'absence d'unité économique ne saurait résulter des modalités…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-18.807Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-13.890C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la personne ayant bénéficié de l'attribution préférentielle d'un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 555 du Code civil qui supposent, pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.852Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 832-1 du Code civil une cour d'appel qui, pour attribuer préférentiellement des terres et des bois indivis, énonce que l'exploitation agricole en cause…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-10.937Une parcelle en état total d'abandon, inexploitée et en friche ne constitue pas une exploitation agricole pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle au sens de l'article 832, alinéa 3, du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-13.502En prévoyant à l'article 832, alinéa 3, du Code civil, le cas où le demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d'une partie des biens…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-12.884L'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par tout héritier ; dès lors viole ce texte l'arrêt qui accorde l'attribution d'un immeuble à un concubin.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.211Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que, si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.085
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-10.121Tant que le partage définitif n'est pas intervenu, le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer.
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.003L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole indivise n'est pas subordonnée à la condition qu'elle constitue une exploitation viable.
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.461L'article 832 du Code civil n'exclut pas l'attribution préférentielle des accessoires qui ne sont pas détachables du local qui sert effectivement d'habitation à celui qui sollicite l'attribution préférentielle, même…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-21.571Un fonctionnaire ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle d'un bien en vue d'une exploitation qui lui est interdite par l'article 25 du décret du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-11.613L'appréciation comparative des intérêts des parties à prétendre à l'attribution préférentielle est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-12.574Si l'attribution préférentielle peut-être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.458
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-20.351La vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision devenue irrévocable n'a pas pour effet de rendre caduque cette attribution, le bien ou la créance de prix qui lui est…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-15.284
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.575L'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage. La décision qui l'accorde ne confère pas la propriété du bien mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribution. L'évaluation…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.068
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-13.834
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-12.407
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-12.701Dès lors que, par arrêt devenu irrévocable, une cour d'appel, statuant sur une demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, en a fixé le prix à une date antérieure à sa décision, mais en…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1984, n° 83-15.107Il résulte des articles 832 et 1476 du code civil que, dans un partage de communauté ou de succession, tout indivisaire peut demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole constituant une unité…