RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1984, n° 82-17.054

Décision attaquée : tribunal de Grande Instance de Bourges, 1982-07-01

En bref

Sommaire

La valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux en vertu de l'article du Code général des impôts applicable en la cause, est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Assiette
  • Valeur des biens
  • Détermination
  • Propriété rurale
  • Vente
  • État de l'immeuble et clause de l'acte de vente
  • Prise en considération

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS I DE L'ANNEXE III DE CE CODE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE M. BEGUE POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE 4 ANS D'UN IMMEUBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS LORS DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE M. X... RAPPORTE LA PREUVE PAR L'APPEL EN GARANTIE DANS LA PROCEDURE DE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET PAR LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE MAIRE, QU'IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. X... DEVAIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXEMPTION DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL, UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • CGI 667-1

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.