CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1984, n° 82-40.257

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 11, 1981-06-17

En bref

Sommaire

En acceptant, lors de l'entretien préalable, de déférer à un ordre de mutation auquel il s'était auparavant soustrait, le salarié prive de cause son licenciement fondé sur ce refus.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Modification par l'employeur du contrat de travail
  • Mutation
  • Refus du salarié
  • Acceptation postérieure donnée lors de l'entretien préalable
  • Appréciation
  • Cause existant au moment de la décision du licenciement
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMECIAL PAR LA SOCIETE FREYSSINET INTERNATIONAL, FUT AFFECTE D'ABORD AU SIEGE DE CETTE ENTREPRISE PUIS, PAR DECISION DU 2 JANVIER 1980 , DANS L'UNE DE SES AGENCES QU'IL REFUSA DE REJOINDRE ;

QUE LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENSUITE PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LES INTERESSES NE LES AYANT PAS CONDUITS A METTRE FIN A LEUR DIFFEREND, M. X... FUT CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, QUI EUT LIEU LE 20 MAI 1980, ET LICENCIE LE 23 MAI ;

QUE POUR DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'ORDRE DE MUTATION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, QU'IL NE POUVAIT SE DEROBER A UN TEL ORDRE SANS ETABLIR QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES ATTRIBUTIONS ET QUE SON REFUS, EN CE QU'IL AVAIT PROVOQUE UNE DESORGANISATION DU SERVICE ET PERTURBE LA REPARTITION DES TACHES, AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CELLE-CI EXISTAIT A L'EPOQUE DU CONGEDIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'ELLE EUT RELEVE QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE M. X... AVAIT ACCEPTE DE DEFERER A L'ORDRE DE MUTATION LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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