RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 1984, n° 83-12.856

Décision attaquée : tribunal d'Instance du 15e arrondissement de Paris, 1982-06-30

En bref

Sommaire

L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Primes
  • Paiement
  • Preuve
  • Délivrance d'une attestation d'assurance (non)
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Attestation d'assurance
  • Preuve du paiement de la prime (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD-MONDE-VIA, GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR REGLEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE L'ASSURE N'ETABLISSAIT NI LE PAIEMENT DE LA PRIME, NI LA RESILIATION DU CONTRAT ;

A ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE POUR L'ECHEANCE DU 4 AOUT 1980, CE QUI, SELON LE MOYEN, DEMONTRAIT LE PAIEMENT DE LA PRIME JUSQU'A CETTE DATE, ET QU'AINSI, L'ARTICLE DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, MEME SI ELLE ENTRAINE PRESOMPTION DE GARANTIE, N'ETABLIT PAS LE PAIEMENT DE LA PRIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code de l'Organisation Judiciaire L131-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-10-29, Bulletin 1979 I n° 261 p. 208 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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