RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1984, n° 83-13.728

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre 11, 1983-03-21

En bref

Sommaire

Le règlement conventionnel de copropriété prévu par l'article 8 de la loi de 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes.

Dès lors, justifie légalement sa décision interdisant à un copropriétaire une exploitation commerciale de son lot, la Cour d'appel qui relève que le règlement de copropriété modifié stipule que seul un autre lot distinct du lot litigieux est affecté à un usage commercial, ce qui exclut un tel usage pour ce lot litigieux défini par le règlement comme étant un garage.

Thèmes
  • Copropriété
  • Règlement
  • Destination des lots
  • Détermination
  • Affectation d'un lot à usage commercial
  • Exploitation d'un commerce dans un autre lot défini comme garage
  • Destination de l'immeuble
  • Clause restreignant les droits des copropriétaires
  • Restriction justifiée
  • Parties privatives
  • Droit de jouissance
  • Limite

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., PROPRIETAIRE DE LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ..., A VERSAILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MARS 1983) D'AVOIR INTERDIT A LA DEMANDE DES EPOUX C..., X...

B..., UNE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LE LOT N° 11, DEFINI DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE COMME ETANT UN GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A POUR FONCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE DETERMINER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, IL NE PEUT LE FAIRE ARBITRAIREMENT, SANS TENIR COMPTE DE SES CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION ET DE LA VOCATION QU'ELLES LUI IMPRIMENT, DE SON USAGE HABITUEL AVANT LA REDACTION DU REGLEMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UN IMMEUBLE ANCIEN ET DE L'OPINION QUE LES B... ONT DE L'USAGE QU'ILS PEUVENT EN FAIRE, QU'EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA A... CONDAMNEE, L'IMMEUBLE AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE A DES USAGES COMMERCIAUX AVANT LA REDACTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUE, DE SURCROIT L'AMENAGEMENT DU REZ DE CHAUSSEE NE POUVAIT PERMETTRE D'AUTRES ACTIVITES, QU'ENFIN TOUS LES B... AVAIENT ACCEPTE L'AFFECTATION DE CES LOCAUX AU COMMERCE EN S'ABSTENANT PENDANT DE TRES LONGUES ANNEES DE PROTESTER CONTRE ELLE, ET QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ;

MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT CONVENTIONNEL DE COPROPRIETE, PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE 1965, DETERMINE LIBREMENT LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES ;

QUE DES LORS, EN RELEVANT, PAR MOTIF PROPRES ET ADOPTES, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE MODIFIE STIPULE QUE SEUL LE LOT N° 10 EST AFFECTE A UN USAGE COMMERCIAL, CE QUI EXCLUT UN TEL USAGE POUR LE LOT N° 11 APPARTENANT A MME Y... REQUENA ET DEFINI PAR LE REGLEMENT COMME ETANT UN GARAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.