En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement promis, sans préciser si le vice avait été apparent ou caché pour l'acquéreur.
Texte intégral
ATexte intégral
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENDEMENT DES APPAREILS ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT PROMIS, QUE LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS" A FONDE SA DEMANDE SUR LEUR INAPTITUDE A PROCURER LES RESULTATS EN VUE DESQUELS ILS AVAIENT ETE ACHETES ET QUE LA SOCIETE BONNAND-LORNAC NE POUVAIT PRETENDRE VOIR LIMITER SA GARANTIE "A LA COMPARAISON MATERIELLE DES APPAREILS LIVRES AVEC CEUX VISES DANS LA COMMANDE" QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS SANS PRECISER SI CE VICE AVAIT ETE APPARENT OU CACHE POUR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1641
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-05-11 Bulletin 1981 IV N. 219 P. 173 (cassation) et l'arrêt cité
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-24 Bulletin 1984 IV N. 34 P. 28 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.