CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 1984, n° 81-41.287

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Versailles 1981-03-30

En bref

Sommaire

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déduit que ces négligences répétées constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faute du salarié
  • Caissière
  • Absences répétées
  • Absences en laissant la caisse ouverte
  • Contrat de travail
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL

ATTENDU QUE MLLE X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE RECEPTION A LA SOCIETE "CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY" A ETE LICENCIEE SANS INDEMNITE POUR FAUTE LOURDE, UNE ERREUR DE 2.400 FRANCS ET UN MANQUEMENT DE 1.710 FRANCS AYANT ETE CONSTATES LE 16 AOUT 1980 DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE CE JOUR-LA ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SALARIEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'UNE ERREUR DE CAISSE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE SOIT RESPONSABLE DU MANQUANT ALLEGUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MLLE X... AVAIT RECONNU D'ETRE ABSENTEE A PLUSIEURS REPRISES DE SON SERVICE SANS FORMER LA CAISSE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CES NEGLIGENCES REPETEES CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT DEBOUTE MLLE X... DE SA DEMANDE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN NE RETENANT QUE LES FAITS SUS ENONCES LESQUELS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6, L122-14-3, L122-14-6
  • Code du travail 233-14

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1960-11-18, Bulletin 1960 IV n. 1051 p. 804 (cassation partielle)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1963-10-03, Bulletin 1963 IV n. 633 p. 525 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1977-02-13, Bulletin 1974 V n. 108 p. 101 (Rejet)
  • Cour de cassation, chambre sociale, 1980-10-16, Bulletin 1980 V n. 750 p. 552 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.