En bref
- Sommaire
La convention qualifiée "vente", passée sous la condition suspensive que l'acquéreur confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir, ne peut être analysée, conformément à l'article du code civil, qu'en une promesse unilatérale.
- Thèmes
- Vente
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale
- Définition
- Engagement d'achat
- Engagement devant être confirmé dans un délai déterminé
- Formation
- Accord des parties
- Accord de l'acquéreur devant être confirmé dans un certain délai
- Portée
- Modalités
- Condition suspensive
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES, SANS QUE DE LA PART DE CES DERNIERES IL Y AIT D'ENGAGEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983), QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE MME X..., QUALIFIEE "VENDERESSE" A DECLARE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE ENTREPRISE PIERRE PIANTONI, QUALIFIEE "ACQUEREUR", SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE "QUE L'ACQUEREUR CONFIRME DANS UN DELAI D'UN MOIS SON INTENTION DEFINITIVE D'ACQUERIR" ;
ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONDITION A LAQUELLE LA VENTE ETAIT SOUMISE IMPLIQUAIT QUE SEULE MME X... ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1103
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-11-08 Bulletin 1972 IV N. 280 (1) p. 264 (Rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.