Appel civil – Exercice abusif : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.114Un étranger ayant relevé appel d'une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d'attente, viole l'article 559 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, pour le condamner au paiement d'une amende…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 88-17.708Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice lorsqu'elle retient que ce plaideur a exercé son droit d'appel dans le but de ne pas payer une somme qu'il devait…
- RejetCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-15.655En faisant ressortir que l'appelant avait tenté de prolonger le procès en dépit de l'impossibilité où il se trouvait d'apporter la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.817Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'appelant à payer à l'intimé à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondus" une certaine somme d'argent, se borne à énoncer qu'il échet de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.700Il résulte de l'article 559 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile. Encourt, par suite, la…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 81-14.183En relevant le caractère dilatoire d'un appel, les juges du second degré font ressortir que l'appelant a tenté de prolonger le procès en dépit du caractère manifestement infondé de ses prétentions, et peuvent ainsi lui…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-15.488La circonstance qu'une partie ait obtenu l'aide judiciaire pour relever appel n'exclut pas que l'exercice de cette voie de recours puisse revêtir un caractère abusif.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.728L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, peut résulter d'un comportement fautif. Le fait qu'une assignation ait été formée avec l'autorisation du Premier président n'exclut pas la possibilité d'un abus…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.114Un étranger ayant relevé appel d'une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d'attente, viole l'article 559 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, pour le condamner au paiement d'une amende…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.185
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.923
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.158
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.630
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-12.502
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-12.127
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-19.907
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 92-20.174
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.508
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 88-17.708Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice lorsqu'elle retient que ce plaideur a exercé son droit d'appel dans le but de ne pas payer une somme qu'il devait…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-10.419
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.798
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.602
- RejetCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-15.655En faisant ressortir que l'appelant avait tenté de prolonger le procès en dépit de l'impossibilité où il se trouvait d'apporter la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.817Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'appelant à payer à l'intimé à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondus" une certaine somme d'argent, se borne à énoncer qu'il échet de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.700Il résulte de l'article 559 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile. Encourt, par suite, la…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 81-14.183En relevant le caractère dilatoire d'un appel, les juges du second degré font ressortir que l'appelant a tenté de prolonger le procès en dépit du caractère manifestement infondé de ses prétentions, et peuvent ainsi lui…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-15.488La circonstance qu'une partie ait obtenu l'aide judiciaire pour relever appel n'exclut pas que l'exercice de cette voie de recours puisse revêtir un caractère abusif.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.728L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, peut résulter d'un comportement fautif. Le fait qu'une assignation ait été formée avec l'autorisation du Premier président n'exclut pas la possibilité d'un abus…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 75-14.923Ne donnent pas de base légale à leur décision condamnant à des dommages-intérêts pour appel abusif les juges qui se bornent à déclarer que l'appelant avait abusé de son droit en persistant, en appel, à taxer son…