En bref
- Sommaire
La taxe communale sur les consommations d'électricité étant recouvrée comme en matière de contributions indirectes, et les jugements des tribunaux de grande instance rendus en cette matière étant sans appel et ne pouvant être attaqués que par voie de cassation, doit être cassé l'arrêt qui statue sur l'appel interjeté contre un jugement ayant accueilli une demande tendant à la décharge d'une telle taxe.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Contributions indirectes
- Procédure
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
- Jugement rendu en matière de taxe communale sur les consommations d'électricité
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Jugement rendu en matière de contributions indirectes
- Commune
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE DU CODE DES COMMUNES, ET L'ARTICLE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE LES ANCIENS ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QU'EN VERTU DES SECONDS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CETTE MATIERE SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MAIRE DE COURBEVOIE ET LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RENDU EN DERNIER RESSORT QUI AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COPROPRIETE TOUR NEPTUNE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI.
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1978-03-20 Bulletin 1978 IV N. 94 (1) P. 76 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.