IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1984, n° 84-90.004

Décision attaquée : tribunal de Police de Bernay, 1983-11-25

En bref

Sommaire

Est irrecevable à se pourvoir en cassation la partie civile qui n'a pas préalablement usé du droit d'appel que lui confère l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Juridiction de jugement
  • Tribunal de police
  • Jugements
  • Pourvoi de la partie civile (non)
  • Appel correctionnel ou de police
  • Jugements du tribunal de police
  • Jugement statuant sur les intérêts civils
  • Effets
  • Jugement en premier ressort
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :

  • X... (ARMAND), PARTIE CIVILE,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BERNAY DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... CLAUDE PREVENU DE TAPAGE INJURIEUX, A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... CLAUDE DU CHEF DE TAPAGE INJURIEUX, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE -8° DU CODE PENAL, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BERNAY L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ;

MAIS ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE LA PARTIE CIVILE ;

QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EXIGE PAR L'ARTICLE 567 DUDIT CODE, LE POURVOI DE X... N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 546 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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