CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 1984, n° 83-13.485

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 5 C, 1983-03-17

En bref

Sommaire

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975.

Dès lors, le sous-traitant ne peut renoncer aux droits relatifs à l'action directe que lui confère les articles 12 et 13 de cette loi.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Renonciation
  • Impossibilité
  • Contrats et obligations
  • Nullité
  • Atteinte à l'ordre public
  • Entreprise
  • Contrat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES ET AUDITION DE LEURS OBSERVATIONS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983) QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION LA FRATERNELLE, SOUS-TRAITANT DES SOCIETES DUMONT ET BESSON ET MARCEL X... ET BESSON, ENTREPRENEURS PRINCIPAUX, A MIS CEUX-CI EN DEMEURE DE LUI PAYER LES SOMMES DUES SUR LES TRAVAUX SOUS TRAITES ET A ADRESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 NOVEMBRE 1976, COPIE DE CETTE MISE EN DEMEURE A LA SOCIETE ANONYME D'H.L.M. LE RENOUVEAU, MAITRE DE Y..., EN LUI DEMANDANT DE NE PAS SE DESSAISIR DES SOMMES QU'ELLE POUVAIT DETENIR POUR LE COMPTE DES ENTREPRENEURS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA FRATERNELLE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE LE RENOUVEAU ET FONDEE SUR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, TITULAIRE DU DROIT A L'ACTION DIRECTE, POUVAIT VALABLEMENT Y RENONCER, ET QUE, PAR UNE LETTRE DU 26 AVRIL 1977, DONNANT "MAINLEVEE DE L'OPPOSITION" FAITE LE 18 NOVEMBRE 1976, ELLE AVAIT EXPRIME SANS EQUIVOQUE SA RENONCIATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SOUS-TRAITANT NE POUVAIT PAS RENONCER AUX DROITS QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 12, art. 13, art. 15

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-09-27 Bulletin 1983 III N° 170 p. 132 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.