IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1984, n° 82-41.614

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Reims, 1982-04-02

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement d'un conseil de prud'hommes statuant sur une demande tendant à obtenir notamment l'annulation de sanction disciplinaire, ce chef de demande présentant un caractère indéterminé.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE M. X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE REIMS AVAIT STATUE SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JALOUX, ET NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;

QUE CETTE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, RENDAIT CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1981-05-07 Bulletin 1981 V N. 397 p. 26 (Irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.