CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1984, n° 83-12.018

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-01-27

En bref

Sommaire

Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion est, au regard de l'article alinéa 1er du Code civil responsable en principe au même titre que le gardien de l'autre véhicule du dommage qu'il a subi, la dette se divisant entre eux par part virile dans leurs rapports réciproques.

Il s'ensuit que lorsque l'accident constitue pour le salarié un accident du travail proprement dit excluant tout recours direct ou indirect contre l'employeur, la victime et la caisse de sécurité sociale n'ont d'actions contre le tiers responsable qu'à concurrence de la part de préjudice dépassant celle qui aurait pu être mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés
  • Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil
  • Causes de l'accident demeurées inconnues
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du code civil)
  • Garde
  • Gardien
  • Propriétaire
  • Véhicule

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 23 FEVRIER 1977, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PATRICIA SAINT YVES, ASSUREE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.I.F.) ET UN CAMION DE L'ENTREPRISE DIEPPOISE D'ELECTRO-MENAGER (S.D.E.M.) PILOTE PAR LE PREPOSE DE CELLE-CI, M. X... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE CETTE COLLISION DEMEURAIENT INDETERMINEES, A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA M.A.I.F. DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ET TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE POUR MOITIE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES, NI CO-RESPONSABILITE, MAIS RESPONSABILITE TOTALE DE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE LA GARDE DU VEHICULE DANS LEQUEL SE TROUVAIT M. X... AVAIT ETE CONSERVEE DANS SON EMPLOYEUR EN SORTE QUE CE DERNIER ETAIT AU REGARD DE CE TEXTE RESPONSABLE EN PRINCIPE AU MEME TITRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE, DU DOMMAGE SUBI PAR SON SALARIE, LA DETTE SE DIVISANT ENTRE EUX PAR PART VIZILE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;

QUE LA M.A.I.F. SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR M. X... UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT D'ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE PREJUDICE, DEPASSANT CELLE QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE M. X... ET DE LA C.P.A.M. DE DIEPPE, L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1983-02-23 Bulletin 1983 V N. 100 p. 68 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.