CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1984, n° 82-43.383

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 18 C, 1982-09-16

En bref

Sommaire

Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladite société exploitait le fonds "dans la même activité", il en résultait qu'était intervenue une modification dans la situation juridique de l'employeur de telle sorte que les contrats de travail en cours avaient subsisté avec cette société.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Fonds de commerce
  • Fonds appartenant à une société en liquidation de biens
  • Vente
  • Autorisation du tribunal
  • Absence de régularisation
  • Effet
  • Contrat de travail
  • Poursuite de la même entreprise

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEGAC QUI AVAIT SUCCEDE A UNE PRECEDENTE SOCIETE DANS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE MELLE Y... ET DE M. X..., QUI Y ETAIENT EMPLOYES, AVAIT SUBSISTE AVEC ELLE, ALORS QUE LES ARRETS SE SONT BORNES A FAIRE ETAT DE LA SIMPLE EVENTUALITE, NON REALISEE, D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR LA PREMIERE SOCIETE A LA SOCIETE SEGAC ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONTINUATION DE CES CONTRATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA VENTE A LA SOCIETE SEGAC DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA PREMIERE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, N'AVAIT, BIEN QU'AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAS ENCORE ETE REGULARISEE, LADITE SOCIETE SEGAC EXPLOITAIT, DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1979, CE FONDS "DANS LA MEME ACTIVITE" ;

QUE, DES LORS, QU'IL EN RESULTAIT QU'ETAIT INTERVENUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIENT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE SEGAC, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE SEGAC, QUI LES AVAIT MUTES, LE 1ER SEPTEMBRE 1981, DE FONTAINEBLEAU, OU ETAIT SITUE LE GARAGE APPARTENANT A LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR A MELUN OU ELLE EXPLOITAIT UN AUTRE GARAGE, LES ARRETS ONT ENONCE QUE CHACUN DES INTERESSES ETAIENT DOMICILIES A PROXIMITE DE FONTAINEBLEAU ET QUE LA MUTATION RENDAIT PLUS PENIBLES LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONSIDERATION DU LIEU DU TRAVAIL AVAIT ETE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, RETENUE COMME UNE CONDITION DE LEUR ACCORD, LA COUR D'APPEL DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA SOCIETE SEGAC, QUI AVAIT D'AILLEURS OFFERT AUX SALARIES UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, EUT, PAR CE SEUL CHANGEMENT, MODIFIE UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 16 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1983-02-24 Bulletin 1983 V N. 116 p. 80 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.