1) contrat de travail – Cession de l'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.742Les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours, la cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-43.383Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladite société…
- RejetCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-10.501La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1983, n° 80-42.199Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-41.202Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.088Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-12.007En l'état de ses constatations selon lesquelles le service d'entretien d'un ensemble d'immeubles représentait la plus grande partie de l'activité d'un architecte qui y occupait presque exclusivement quatre de ses…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.019La salariée licenciée par le cessionnaire du fonds de commerce de son ancien employeur a droit à une indemnité de licenciement calculée compte tenu de son ancienneté totale au service des deux employeurs successifs dès…
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- RejetCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-42.742Les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, sous réserve de fraude, convienne avec le salarié de nover le contrat en cours, la cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1984, n° 82-43.383Si la vente à une société du fonds de commerce appartenant à une première société en liquidation des biens n'avait, bien qu'autorisée par le tribunal de commerce, pas encore été régularisée et si ladite société…
- RejetCass. soc., 4 mai 1984, n° 82-10.501La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1983, n° 80-42.199Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1982, n° 80-41.202Le remplacement d'une entreprise de distribution par la société qui lui avait concédé l'exploitation de la branche d'activité portant sur la commercialisation de ses produits, constitue une modification dans la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1982, n° 80-41.088Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Il en est ainsi de la créance d'un salarié en paiement de compléments, d'indemnités journalières et de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-12.007En l'état de ses constatations selon lesquelles le service d'entretien d'un ensemble d'immeubles représentait la plus grande partie de l'activité d'un architecte qui y occupait presque exclusivement quatre de ses…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.019La salariée licenciée par le cessionnaire du fonds de commerce de son ancien employeur a droit à une indemnité de licenciement calculée compte tenu de son ancienneté totale au service des deux employeurs successifs dès…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.372La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-14.613La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la…
- RejetCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-41.643En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de ne pas conserver…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.172Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.168Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.988En l'état du licenciement d'un membre du comité d'entreprise d'une société en règlement judiciaire dont la continuation d'exploitation en location-gérance n'avait été envisagée que sous condition du licenciement d'une…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.679L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Ce texte ne peut…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.424L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour où se produit une modification de la situation juridique…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.307En l'état d'une cession d'entreprise, la salarié qui refuse d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail par le cessionnaire ne peut faire grief au cédant de l'avoir licencié sans cause réelle et…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-40.364En application de l'article L 122-12 du Code du travail le transfert d'une branche d'activité dans laquelle un salarié est employé, entérine, par le seul effet de la loi, la transmission au nouvel exploitant de son…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.896Une commune qui reprend un service municipal à caractère industriel ou commercial antérieurement concédé peut l'exploiter soit sous cette forme, soit en service administratif. C'est dans ce dernier cas seulement, où…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 76-41.077Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursuivi cette entreprise…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-41.174Lorsque le contrat de travail d'un employé de bord s'est poursuivi avec les acquéreurs du bateau, il a produit ses effets avec ses derniers qui sont débiteurs des salaires non payés postérieurement à la cession.
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.384En cas de transfert d'activité, la même entreprise continue sous une direction nouvelle. Par suite l'article L 122-12 est applicable aux chauffeurs passés sans solution de continuité du service du premier employeur au…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.133La modification importante des conditions de travail d'un salarié au mépris de l'engagement pris par le nouvel employeur de poursuivre le contrat de travail, a pour effet de lui imputer la rupture de la convention…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.771A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire, avec, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, le personnel qui y est attaché. A défaut de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.021Lorsqu'une firme a acquis le matériel et les matières premières du principal des ateliers d'une société en liquidation de biens et, qu'ayant repris le bail des locaux où s'exerçait l'exploitation, a poursuivi celle-ci,…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-12.486Ayant constaté d'une part que, en même temps que les fonctions de gérant, une personne avait exercé celles de directeur commercial d'une société et que, par application de l'article 23, alinéa 8 du livre I du Code du…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.422Lorsque, dans une note en délibéré commune, un propriétaire d'écurie de course et son entraîneur ont fait valoir que conformément au "Code des courses", c'est l'entraîneur qui est l'employeur des "lads-jockeys", les…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.225Le salarié qui a travaillé comme commis dans l'entreprise de peinture vitrerie de son père et a perçu lors de la cessation de celle-ci une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de 19 ans et demi, puis a…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-40.792POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE FIRME AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT FUSIONNE, UNE SOCIETE EST MAL-FONDEE A PRETENDRE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-40.512L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.767EN VERTU DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR FUSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.336S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA…