CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1984, n° 83-94.306

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1983-10-20

En bref

Sommaire

Le délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale n'a pas été donné, sans ambiguïté, à la partie intéressée (1).

Thèmes
  • 1) presse
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Prévenu représenté par son conseil
  • Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision
  • Défaut d'avertissement donné au prévenu ou à son conseil
  • Décision prononcée à cette date
  • Signification de la décision
  • 2) presse

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • V...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE POUR PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ET DIFFAMATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE, UNE RELIGION DETERMINEE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE V... ETAIT VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 6 OCTOBRE 1983 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ;

QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ;

QUE LA DECISION A ETE EFFECTIVEMENT RENDUE CE JOUR ;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1983, LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT ETE INFORME PAR LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU JOUR AUQUEL L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ;

QUE D'AUTRE PART AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE FAIT ETAT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AU DEMANDEUR ;

QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE 24 OCTOBRE 1983, LE PREVENU A USE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

AU FOND :

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI AVAIT ETE ADMIS A REPRESENTER CELUI-CI A L'AUDIENCE A ETE ENTENDU LE DERNIER, L'ARRET SE BORNANT A DIRE "APRES AVOIR ENTENDU LE PRESIDENT EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE..." ALORS QU'EN L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE ETAIT ELLE-MEME REPRESENTEE PAR UN AVOCAT ;

QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION, PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de Procédure Pénale 462 al. 2
  • Loi 1881-07-29 art. 59

Rapprochements

  • (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-29, Bulletin criminel 1983 n° 324 p. 830 (irrecevabilité) et les arrêts cités. (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-01-10, Bulletin criminel 1983 n° 9 p. 17 (irrecevabilitéet cassation partielle). (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-06-08, Bulletin criminel 1983 n° 175 p. 431 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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