1) presse – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-91.172Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée par le plaignant doit contenir élection de domicile. Même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie, la…
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-93.921Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-90.169La Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme aux prescriptions prévues, à peine de nullité des poursuites, par l'alinéa premier de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, même si…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.306Le délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'a pas été donné, sans…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-90.249Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-91.283Il résulte des dispositions de l'article R. 236 du Code de Procédure Pénale issu du décret du 4 février 1974, lequel a été pris en application de l'article 800 du Code précité, que la partie poursuivante qui n'a pas…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-92.495Les jugements et arrêts portant renvoi de l'affaire à une date ultérieure se bornent à régler un incident extrinsèque aux débats sur le fond. Il s'en suit que, sauf le cas où le renvoi donne lieu à un incident…
- CassationCass. crim., 22 mai 1984, n° 81-94.450L'article 466 du Code de Procédure pénale est applicable aux jugements des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que si aux termes des débats l'élément constitutif de la publicité n'apparaît pas…
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- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-91.172Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée par le plaignant doit contenir élection de domicile. Même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie, la…
- CassationCass. crim., 21 mai 1985, n° 84-93.921Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-90.169La Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme aux prescriptions prévues, à peine de nullité des poursuites, par l'alinéa premier de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, même si…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-94.306Le délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à dater de la signification de l'arrêt si l'avis prescrit par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'a pas été donné, sans…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-90.249Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-91.283Il résulte des dispositions de l'article R. 236 du Code de Procédure Pénale issu du décret du 4 février 1974, lequel a été pris en application de l'article 800 du Code précité, que la partie poursuivante qui n'a pas…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-92.495Les jugements et arrêts portant renvoi de l'affaire à une date ultérieure se bornent à régler un incident extrinsèque aux débats sur le fond. Il s'en suit que, sauf le cas où le renvoi donne lieu à un incident…
- CassationCass. crim., 22 mai 1984, n° 81-94.450L'article 466 du Code de Procédure pénale est applicable aux jugements des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que si aux termes des débats l'élément constitutif de la publicité n'apparaît pas…
- RejetCass. crim., 11 mai 1984, n° 83-94.501Selon les dispositions combinées des articles 29, 32 alinéa 1, 33 alinéa 3 et 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que sur la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 83-91.362Est conforme aux prescriptions de l'article 50 et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui, en matière de presse, après avoir précisé les imputations qui font l'objet de la poursuite par…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1983, n° 82-91.814La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 80-95.199Dans les cas où aux termes de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, le ministère public ne peut poursuivre que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées, il est impérativement lié quant aux faits…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.128En matière d'infraction à la loi sur la presse la poursuite est définitivement fixée par la constitution de partie civile si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique ou par le réquisitoire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-92.512Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 80-95.334Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 juin 1982, n° 81-93.947Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-94.121Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 mars 1981, n° 79-93.291L'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'écrit incriminé soit reproduit littéralement dans la plainte ou le réquisitoire introductif. Il suffit que cet écrit y soit désigné avec précision (1).
- RejetCass. crim., 17 févr. 1981, n° 79-91.085Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 janv. 1981, n° 79-93.574S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduite, que la plainte…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1981, n° 79-94.252Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1980, n° 79-92.374Même dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans ladite poursuite,…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1980, n° 80-93.309S'il est vrai que la prescription de l'action publique est, en règle générale, interrompue par la constitution de partie civile effectuée en application des articles 85 et 88 du Code de procédure pénale, il en est…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1980, n° 79-91.471S'il est vrai qu'en s'abstenant d'annuler la citation qui avait été délivrée au prévenu, en suite d'une ordonnance de renvoi, et qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1980, n° 79-91.297Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux citations délivrées à la partie civile.
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-93.421L'exception de prescription ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les moyens nécessaires pour en apprécier la valeur (1).
- CassationCass. crim., 10 mars 1980, n° 78-93.368La citation qui mentionne de façon surabondante les articles 23, 29, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, est valable si par la qualification des faits incriminés et l'indication du texte de loi applicable à la…
- RejetCass. crim., 3 mars 1980, n° 78-94.021Les éléments constitutifs et les sanctions du délit de provocation à l'insoumission étant exclusivement déterminés par l'article 129 du Code du service national, il en résulte que la poursuite de cette infraction n'est…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1980, n° 76-93.016L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit à peine de nullité de la poursuite que si la citation est à la requête du plaignant elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1980, n° 78-92.167Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 janv. 1980, n° 78-92.224S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement, non par le réquisitoire introductif, mais par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, c'est à la condition que cette…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1979, n° 78-94.102Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1979, n° 77-92.297Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 76-91.548Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1978, n° 76-91.071S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, pour que l'action soit…
- RejetCass. crim., 26 mai 1977, n° 76-92.121Lorsque la citation délivrée au prévenu par la partie civile du chef de contravention d'injures non publiques ne respecte pas les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le ministère public a qualité…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1976, n° 76-91.065En matière de diffamation publique, il appartient aux juges du fond, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1975, n° 74-91.103Est recevable nonobstant l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881, le pourvoi formé contre un arrêt qui, décidant un sursis à statuer pour un temps indéterminé, suspend ainsi indéfiniment le cours de la justice (1).
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.708Lorsque les juges correctionnels constatent que les faits poursuivis comme diffamation ou injure publique ne constituent, à défaut de publicité, qu'une contravention d'injure non publique, ils doivent, selon les…
- CassationCass. crim., 3 juin 1975, n° 73-93.645LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, C'EST CET ACTE QUI AU MOMENT DE LA CONSIGNATION MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT. DES LORS, SI CETTE PLAINTE, DENONCANT UNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1974, n° 73-92.337Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-92.362Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-93.958Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 janv. 1974, n° 73-90.035Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1973, n° 73-90.039Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1973, n° 72-93.517L'indication de la date de la citation ne figure pas au nombre des formalités exigées à peine de nullité de la poursuite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. A condition qu'elle n 'ait pas eu pour effet de…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 71-93.706En matière de presse et sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est nul, en vertu de l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881, le pourvoi formé, avant l'arrêt sur le fond,…
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.510Par application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 l 'appel contre les jugements statuant, en matière d'infraction à ladite loi, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1972, n° 71-93.615Selon les dispositions combinées des articles 29, 32 alinéa 1er, 33 alinéa 2 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, la répression de la diffamation et de l'injure envers les particuliers ne peut être poursuivie que sur…
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 71-92.011Aux termes de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre un jugement statuant sur un incident en matière d'infraction de presse ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement…
- RejetCass. crim., 2 mai 1972, n° 71-90.959En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable à la poursuite. Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois, comme diffamation et…
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-92.527Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 l'appel contre les jugements statuant en matière d'infractions à ladite loi sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé,…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 70-90.558En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).
- CassationCass. crim., 14 janv. 1971, n° 70-90.558En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).
- CassationCass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.125En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite (1).
- CassationCass. crim., 29 avr. 1969, n° 67-90.412Si, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif fixe irrévocablement la nature de la poursuite (1), il suffit, pour sa validité, qu'il fasse exactement connaître…
- AnnulationCass. crim., 16 oct. 1968, n° 57-90.498En matière de presse le pourvoi contre un arrêt sur un incident formé avant l'arrêt sur le fond est nul par application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt n° 1).
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-91.993La citation qui relève les propos diffamatoires contenus dans plusieurs articles parus dans trois numéros successifs d'un journal périodique, reproduit les passages incriminés, vise l'article 32 de la loi du 29 juillet…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1967, n° 65-91.293Le pourvoi en Cassation contre un jugement n'est recevable que si celui-ci constitue une décision rendue en dernier ressort (article 591 du Code de procédure pénale).
- RejetCass. crim., 3 janv. 1967, n° 66-90.822La convocation par lettre recommandée, adressée par le juge d'instruction saisi de la poursuite, à l'avocat de la partie civile, de même que le procès-verbal établi par ce magistrat, relatant de la comparution, à la…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1965, n° 64-92.645Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière quant à la manifestation de volonté qui l'exprime, n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1965, n° 64-90.715La notification au Ministère public à la requête du plaignant (article 53) conditionne simplement la mise en mouvement de l'action publique.