CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1984, n° 83-14.345

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, chambre civile 7, 1983-05-06

En bref

Sommaire

Viole l'article du code civil la cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, retient qu'il n'est pas établi que la collaboration et la cohabitation des époux aient cessé par la seule faute de la femme, alors que, en subordonnant ainsi l'application de l'article du code civil à l'absence de faute de l'époux demandeur, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Effets
  • Effets quant aux biens
  • Point de départ
  • Date de la séparation de fait
  • Application
  • Conditions
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Date
  • Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z... DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RETROAGIR LES EFFETS DU DIVORCE A LA DATE OU SON EPOUSE AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COLLABORATION ET LA COHABITATION DES EPOUX X... CESSE PAR LA SEULE FAUTE DE LA FEMME ;

QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL A L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET L'A AINSI VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. A... CONCERNANT LA DATE D'EFFET DU DIVORCE QUANT AUX BIENS DES EPOUX, L'ARRET, RENDU LE 6 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 262-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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