En bref
- Sommaire
Lorsque le juge, saisi d'une demande de révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, a constaté cette inexécution, il peut accorder au donataire un délai qui doit emprunter sa mesure aux circonstances pour exécuter ces charges ; ce délai, qui peut être suspendu en cas de force majeure, ne peut être renouvelé.
- Thèmes
- Donation
- Révocation
- Inexécution des charges
- Délai de grâce
- Renouvellement (non)
- Suspension
- Possibilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184, ALINEA 3, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE DE REVOCATION D'UNE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, A CONSTATE CETTE INEXECUTION, IL PEUT ACCORDER AU DONATAIRE UN DELAI QUI DOIT EMPRUNTER SA MESURE AUX CIRCONSTANCES POUR EXECUTER CES CHARGES ;
QUE SI CE DELAI PEUT ETRE SUSPENDU EN CAS DE FORCE MAJEURE IL NE PEUT ETRE RENOUVELE ;
ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1921 LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SOUS LA CHARGE D'Y INSTALLER ET D'Y ENTRETENIR UNE POUPONNIERE QUI PRENDRAIT LE NOM DE "FONDATION RODRIGUEZ-ELY" ;
QUE CETTE CHARGE A ETE RESPECTEE JUSQU'EN 1939 ;
QU'APRES LA FIN DE LA GUERRE LA DEGRADATION DES BATIMENTS N'A PAS PERMIS LEUR REOUVERTURE ;
QU'EN 1977 LES CONSORTS X..., AUX DROITS DES EPOUX Y..., ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
QU'UN PREMIER ARRET EN DATE DU 25 MARS 1980, A ACCORDE A LA DONATAIRE UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION POUR REPRENDRE LE SERVICE DE LA CHARGE EN LITIGE PAR TOUT MOYEN COMPATIBLE AVEC L'INTENTION DES DONATEURS ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1983, LA COUR D'APPEL A ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE DEUX ANS, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE REPRISE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA PRECEDENTE DECISION N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.