RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1985, n° 84-03.012

Décision attaquée : Juridiction présidentielle de la commission de remise et aménagement des prêts aux Rapatriés de Bastia 1984-02-14

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, cette décision étant susceptible d'appel.

Thèmes
  • Rapatrie
  • Réinstallation
  • Remise et aménagement des prêts
  • Commission
  • Décision
  • Décision du président
  • Voie de recours
  • Appel
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Rapatriés
  • Commission de remise et aménagement des prêts

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DES ARTICLES 18 ET 27 DU DECRET DU 6 AVRIL 1982, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES, LES DECISIONS DU PRESIDENT SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1984, PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DE LA COMMISSION DE REMISE ET AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE BASTIA ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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