Rapatrie – Réinstallation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.245La simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer, au principe de solidarité nationale affirmé par le Préambule de la Constitution de…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.006Les textes instituant les commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ayant été abrogés, ces commissions, qui étaient notamment chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.040La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et son décret d'application n° 82-312 du 6 avril 1982 ont institué un régime nouveau en matière de remise et d'aménagement de prêts aux rapatriés et aucune disposition de ces textes…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-12.281Si, en principe, les dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ne s'appliquent qu'aux rapatriés réinstallés dans une activité non salariée, ils ont la possibilité de devenir associés de la société exerçant…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.020Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un rapatrié, rentré en France avant la promulgation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapatriement, la remise de prêts qui lui avaient été accordés en 1971…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.021De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, 1° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, et de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-13.701Il résulte de la combinaison des articles 3, avant dernier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ainsi que des articles 17 et 23 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982, que les décisions des…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 85-03.006Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés au motif qu'il était dépourvu…
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- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.245La simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer, au principe de solidarité nationale affirmé par le Préambule de la Constitution de…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1997, n° 94-16.555
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-03.006Les textes instituant les commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ayant été abrogés, ces commissions, qui étaient notamment chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.188
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.087
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.014
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.005
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 87-03.001
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-03.053
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-03.008
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-03.044
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.517
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-03.058
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.040
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.038
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-03.034
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.056
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.042
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.041
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.032
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-03.025
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.017
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.030
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.024
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.040La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et son décret d'application n° 82-312 du 6 avril 1982 ont institué un régime nouveau en matière de remise et d'aménagement de prêts aux rapatriés et aucune disposition de ces textes…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-12.281Si, en principe, les dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ne s'appliquent qu'aux rapatriés réinstallés dans une activité non salariée, ils ont la possibilité de devenir associés de la société exerçant…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.020Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un rapatrié, rentré en France avant la promulgation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapatriement, la remise de prêts qui lui avaient été accordés en 1971…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.021De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, 1° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, et de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-13.701Il résulte de la combinaison des articles 3, avant dernier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ainsi que des articles 17 et 23 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982, que les décisions des…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 85-03.006Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés au motif qu'il était dépourvu…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 85-03.013La suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre disposition de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1985, n° 84-03.025Les rapatriés non salariés ne peuvent percevoir des prêts de réinstallation qu'à la condition d'être inscrits sur une liste professionnelle prévue par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962, c'est-à-dire, s'agissant…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.018Un rapatrié réinstallé dans l'agriculture métropolitaine ne peut obtenir la remise ou l'aménagement d'un prêt sur le montant duquel la commission économique centrale agricole n'avait pas statué conformément à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.017Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi 82.4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ; I° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 44 à 46 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.297Pour arrêter une mesure de remise ou d'aménagement prévue par l'article 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, la commission est seulement tenue de tenir compte de tous les éléments de l'actif et du passif, ainsi que de…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.654Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, d'une part, que le président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés peut suspendre les poursuites…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-03.009De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, 2, 3, 4 et 4…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-00.005De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-03.003De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 1 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; 2, 3, 4…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 84-03.008Il résulte des articles 2, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement de prêts de réinstallation…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-03.001Une Cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, n'est pas compétente pour se prononcer sur des contestations relatives d'une part aux intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1985, n° 84-03.012Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision du président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, cette décision étant susceptible d'appel.