CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1985, n° 83-15.459

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1983-05-13

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéas et du Code de procédure civile qui déclare susceptibles d'appel les jugements rendus sur les difficultés élevées sur le cahier des charges des licitations ordonnées en matière de partage judiciaire, la Cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable l'appel formé par un indivisaire contre un jugement prononçant l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles il avait contesté diverses mentions du cahier des charges, énonce à tort que cette décision constitue une décision de compétence et que le juge n'avait statué ni sur le contenu ni sur la régularité du cahier des charges.

Thèmes
  • Partage
  • Licitation
  • Cahier des charges
  • Contestation
  • Jugement la déclarant irrecevable
  • Voies de recours
  • Appel
  • Adjudication
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEAS ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES SONT VIDEES A L'AUDIENCE SUR SIMPLE ACTE D'AVOCAT ET LE JUGEMENT NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT ORDONNE LA VENTE JUDICIAIRE DE DIVERS IMMEUBLES INDIVIS, LE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE A ETE DRESSE ET LES INDIVISAIRES REGULIEREMENT SOMMES D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ;

QUE L'UN D'EUX, M. JACQUES X... A DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL DES CRIEES DES CONCLUSIONS CRITIQUANT L'OMISSION D'UN DES COLICITANTS ET DE DEUX PARCELLES ;

QUE "LE JUGE DE L'AUDIENCE DES CRIEES" A DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ET PROCEDE A LA VENTE ;

QUE M. X... A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ASSIGNATION MOTIVEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "CETTE DECISION CONSTITUE UNE DECISION DE COMPETENCE" ET QUE LE JUGE N'A PAS STATUE SUR LE CONTENU NON PLUS QUE SUR LA REGULARITE DU CAHIER DES CHARGES ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE PREMIER JUGE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, NE S'ETAIT PAS DECLARE INCOMPETENT MAIS AVAIT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X..., LESQUELLES CONTESTAIENT DIVERSES MENTIONS DU CAHIER DES CHARGES ;

QUE LE JUGEMENT PORTAIT DONC SUR DES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES ET QU'ELLE ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 973 al. 2, al. 3

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 1974-02-19 Bulletin 1974 I N. 55 p. 47 (Irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.