En bref
- Sommaire
Viole l'article du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer diverses sommes, retient un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce alors que cette partie soutenait qu'elle n'avait pas eu connaissance de cette pièce et avait demandé à la Cour d'appel d'enjoindre à l'adversaire de la produire.
- Thèmes
- Procédure civile
- Pièces
- Communication
- Caractère préalable
- Pièce versée au cours d'une expertise
- Mesures d'instruction
- Expertise
- Production de documents
- Absence de communication
- Effet
- Décision après expertise
- Violation des droits de la défense
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., LEUR PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT FAIT ETAT D'UNE PIECE DONT LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS, D'ENJOINDRE A MME X... DE PRODUIRE CETTE PIECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 21 p. 16 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.