En bref
- Sommaire
La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenu, postérieurement à cet arrêt, son titre ayant disparu, qu'à la restitution des sommes reçues avec intérêts de droit à compter de la sommation de restituer.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Dette d'une somme d'argent
- Point de départ
- Sommation de payer
- Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement cassée
- Cassation
- Pourvoi
- Effet suspensif (non)
- Exécution de la décision attaquée
- Restitution
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET, LA SOCIETE S.O.P.A.D. A VERSE A SON ANCIEN SALARIE M. DE X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ;
QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR M. DE X... AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU IL L'AVAIT PERCUE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. DE X... DETENAIT, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT CONTRE LA SOCIETE S.O.P.A.D. ET QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET, IL NE POUVAIT ETRE TENU, SON TITRE AYANT DISPARU QU'A LA RESTITUTION DES SOMMES RECUES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE RESTITUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code civil 1153
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre sociale, 1976-12-08 Bulletin 1976 V N° 644 p. 524 (Cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.