CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1985, n° 82-42.612

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1982-06-15

En bref

Sommaire

La partie qui, jusqu'à l'arrêt de cassation, détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit contre la partie adverse, ne peut être tenu, postérieurement à cet arrêt, son titre ayant disparu, qu'à la restitution des sommes reçues avec intérêts de droit à compter de la sommation de restituer.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sommation de payer
  • Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement cassée
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif (non)
  • Exécution de la décision attaquée
  • Restitution

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET, LA SOCIETE S.O.P.A.D. A VERSE A SON ANCIEN SALARIE M. DE X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ;

QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE, LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES PAR M. DE X... AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU IL L'AVAIT PERCUE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. DE X... DETENAIT, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT CONTRE LA SOCIETE S.O.P.A.D. ET QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET, IL NE POUVAIT ETRE TENU, SON TITRE AYANT DISPARU QU'A LA RESTITUTION DES SOMMES RECUES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE RESTITUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1976-12-08 Bulletin 1976 V N° 644 p. 524 (Cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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