CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1985, n° 82-42.965

Décision attaquée : conseil de Prud'hommes de Rouen, 1982-09-07

En bref

Sommaire

A violé l'article du Code du travail qui prévoit qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties, ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, le conseil des prud'hommes qui a néanmoins fait application de cette convention alors que l'intervention, prévue d'un nouvel accord qui n'était enfermée dans aucun délai, ne pouvait constituer l'exception réservée par ce texte et que les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eût été conclue dans le délai d'un an suivant la date de prise d'effet de la dénonciation de la convention ancienne.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.) AYANT DECIDE D'OPERER, A COMPTER DU 1ER MAI 1981, UNE MAJORATION DE SALAIRES AU PROFIT DE SES SEULS AGENTS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ETAIT INFERIEUR A 400 ET M. PHILIPPE X... ET TREIZE AUTRES AGENTS DONT LE COEFFICIENT ETAIT SUPERIEUR A CE DERNIER CHIFFRE AYANT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT D'AVRIL 1970 QUI NE PREVOYAIT QU'UNE VALEUR UNIQUE DE POINT EN FONCTION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, BIEN QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT EUT ETE DENONCE PAR L'U.M.S.M. LE 27 DECEMBRE 1977, A RETENU QUE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE STIPULAIT QU'EN CAS DE DENONCIATION L'ACCORD RESTERAIT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, LA CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE PAR L'UNE DES PARTIES NE CONTINUE A PRODUIRE EFFET QUE PENDANT UNE DUREE D'UN AN SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN NOUVEL ACCORD PREVUE PAR L'ACCORD D'AVRIL 1970, QUI N'ETAIT ENFERMEE DANS AUCUN DELAI, NE POUVAIT CONSTITUER L'EXCEPTION RESERVEE PAR CE TEXTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QU'UNE CONVENTION NOUVELLE EUT ETE CONCLUE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION ANCIENNE, DE SORTE QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'U.M.S.M., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L132-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.