RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1985, n° 83-11.679

En bref

Sommaire

La commission de première instance qui constate qu'un employeur a réglé ses cotisations par un virement postal dont le montant a été crédité au compte de l'URSSAF dans les cinq jours ouvrables suivant la date de leur exigibilité soit dans le délai prévu par une circulaire de l'ACOSS peut, sans conférer à cette circulaire une portée réglementaire, considérer que l'intéressé qui s'y est conformé est de bonne foi et lui accorder une remise totale des majorations de retard encourues, le retard n'ayant pas excédé le délai de quinzaine prévu à l'article 14, alinéa 4 du décret du 24 mars 1972.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Majorations de retard
  • Réduction
  • Bonne foi
  • Délai de règlement admis par l'acoss
  • Observation par le débiteur
  • Chèque
  • Chèque postal
  • Caractère libératoire
  • Conditions
  • Paiement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE COBRA-CREATIONS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE IMPLIQUEES POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES DU MOIS D'AVRIL 1981 ET EXIGIBLES LE 15 MAI 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE CIRCULAIRE, DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (A.C.O.S.S.) ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT ETE EFFECTUE PAR VIREMENT POSTAL, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LIBERE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 DONT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A OBSERVE QUE LE REGLEMENT DES COTISATIONS AVAIT DONNE LIEU, LE 15 MAI 1981, A UN VIREMENT BANCAIRE DONT LE MONTANT AVAIT ETE CREDITE AU COMPTE DE L'U.R.S.S.A.F. DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES SUIVANT LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE SOIT DANS LE DELAI PREVU PAR LA CIRCULAIRE DE L'A.C.O.S.S. ;

QUE SANS CONFERER A CETTE CIRCULAIRE UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, ELLE A PU CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT CONFORME ETAIT DE BONNE FOI ET LUI A ACCORDE UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES, LE RETARD N'AYANT PAS EXCEDE LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 14 ALINEA 4 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES VOSGES ;

Textes appliqués

  • Décret 72-230 1972-03-24 art. 14 al. 4

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-03 Bulletin 1984 V N° 171 p. 132 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.