CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1985, n° 83-14.960

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, chambre civile 1, 1982-11-22

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code des assurances que la prescription biennale en matière d'assurance est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare la prescription de l'action d'un assuré acquise, alors que la désignation amiable d'un expert par l'assureur avait interrompu cette prescription et ouvert un nouveau délai de deux ans.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE D'ASSURANCES EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A LA SUITE D'UN SINISTRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE LE 22 AOUT 1980 PAR MLLE X... CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL, A LA SUITE DE LA CESSATION PAR CET ASSUREUR, LE 28 AVRIL 1978, DU VERSEMENT DE PRESTATIONS DUES EN VERTU D'UNE POLICE MULTIRISQUE-SANTE, AUX MOTIFS QUE CE REFUS DE PAYER A CETTE DATE ETAIT L'EVENEMENT QUI DONNAIT NAISSANCE A L'ACTION DE MLLE X..., ET NON LA CONFIRMATION DE CE REFUS INTERVENU LE 19 NOVEMBRE 1979, ET QUE LES SIMPLES DEMANDES ET DISCUSSIONS ULTERIEURES N'ENTRAINAIENT PAS L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, SAUF, SI ELLES AVAIENT MANIFESTE CLAIREMENT L'INTENTION DE L'ASSUREUR D'Y RENONCER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COMPAGNIE N'AYANT PRIS AUCUN ENGAGEMENT ET AYANT TOUJOURS REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DU 28 AVRIL 1978 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1978, LA COMPAGNIE A ACCEPTE, A LA DEMANDE DE MLLE X... DE LA SOUMETTRE A UNE NOUVELLE EXPERTISE, CONFIEE AU DOCTEUR Y... ;

QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE DESIGNATION AMIABLE D'EXPERT, INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, ET POINT DE DEPART D'UN NOUVEAU DELAI DE DEUX ANS DANS LEQUEL SE TROUVAIT L'ASSIGNATION DU 22 AOUT 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.