Assurance (règles générales) – Prescription : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.768L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-19.272Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.161Selon l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 13-23.095L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
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- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-15.768L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013Selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Encourt dès…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-19.272Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.161Selon l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 13-23.095L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747La reconnaissance par un assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. Dès lors, viole l'article L. 114-1 du code des…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815Deux époux ayant contracté un emprunt et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès d'une société d'assurance, viole l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel qui déclare prescrite…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-17.427L'action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun, applicable, à défaut de disposition spéciale, aux…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.011En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-11.313Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner un assureur à garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre retient, sans analyser les termes de cette lettre, qu'en…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-11.832Selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.508Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-66.977N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 08-12.334S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-10.920L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le délai de trente…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412Une cour d'appel, qui relève qu'un assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une provision en vertu des obligations légales mises à sa charge et qu'une décision irrévocable a constaté l'inexistence de désordres…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.291Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-21.487Il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.151Selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.092Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.104Concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre objet de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.343Il résulte des dispositions des articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-21.965L'action engagée pour son compte à l'encontre d'un assureur, par un maître d'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-20.548La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. Ayant retenu…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.640Un emprunteur ayant souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d'assurance de groupe, une cour d'appel qui relève que l'emprunteur, placé en arrêt de travail, avait été avisé le 10 juillet 1996…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428Une provision qui est allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires ne constitue pas un indu dès lors qu'elle découle d'un contrat dommages-ouvrage. Et aux termes de l'article L. 114-1 du code des…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.699Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.987Viole l'article L. 114-1 du code des assurances, une cour d'appel qui rejette comme prescrite, la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité présentée par l'assureur en réponse à l'action de l'assuré alors que…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.599L'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.754Il résulte de l'article L. 114-1, 6e alinéa, du code des assurances, que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par 10 ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-19.002L'assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer son action en remboursement du montant des franchises contractuelles payées à l'assureur dommages-ouvrage contre son assuré qu'à compter de ce paiement…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-18.173Il résulte de la combinaison des articles L. 114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.187Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-12.128Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances est la date de l'assignation de la victime devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, correspondant au…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-12.309Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 04-11.215Une cour d'appel, ayant retenu qu'un assureur de responsabilité avait été attrait à des opérations d'expertise par une ordonnance de référé du 1er octobre 1998, et appelé en garantie au fond par son assuré par acte…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.713L'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil, qui dérive du contrat d'assurance, se prescrit par deux ans.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.056L'intervention de la victime d'un accident du travail, saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ne constitue pas l'action en…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-13.126L'action directe de la victime ou de l'assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n'est pas soumise à la prescription biennale…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.362Si, en principe, l'assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice, au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, les parties peuvent, sans…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.620La répétition de l'indu, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.411L'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police mais de l'article L. 242-1 du Code des assurances qui implique en vertu du principe…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-02.719La désignation d'experts à la suite d'un sinistre a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance. Une cour d'appel a donc exactement décidé que…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 01-01.038Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-11.452La radiation emporte non-extinction de l'instance mais suspension du cours de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'écoulement d'un délai de deux ans à compter de la décision de radiation…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-17.485
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-16.269Viole l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'arrêt qui déclare prescrite l'action récursoire de l'assuré à l'encontre de son propre assureur, en faisant courir le délai de la prescription biennale à compter du…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-18.845
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-18.829
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-01.614Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-13.417L'arrêt, qui constate qu'un commissaire-priseur avait indemnisé les vendeurs du préjudice correspondant au prix de vente, impayé par l'acquéreur, d'un bien vendu aux enchères publiques, reconnaissant ainsi avoir commis…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.396
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.171
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.219Viole les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en répétition de l'indu, faute d'avoir été intentée dans le délai de deux…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-02.581Une cour d'appel qui constate qu'un juge des référés, tout en procédant à la désignation d'un expert, a mis hors de cause un assureur, décide exactement que cette désignation n'a pu avoir d'effet interruptif de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-14.795Est recevable l'action en justice du tiers contre l'assuré intentée plus de deux ans après une assignation en référé dès lors que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances s'est trouvé…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-20.245L'action exercée par le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, à l'encontre de l'assureur auprès duquel l'acquéreur, à qui les risques ont été immédiatement transférés, a fait assurer les…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.175
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-11.157C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre l'assureur.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-17.975Constitue une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'action en paiement intentée devant une juridiction étrangère.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-21.155
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.002L'action de l'assureur, fondée non pas sur stipulation particulière du contrat d'assurance mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, n'est pas une action qui dérive…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-14.766Viole les articles L. 114-1, alinéa 1er, et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, une cour d'appel qui retient que le refus de garantie de l'assureur constitue le point de départ de la prescription biennale, sans…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.021
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-00.513Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.616
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-20.880
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.940Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.595Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.897Une cour d'appel qui constate que, dès qu'il a été assigné en référé par le tiers victime, l'assuré a appelé en la cause son assureur, en déduit exactement que l'action a été exercée dans le délai prévu par l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.481Les dispositions spéciales de l'article L. 114-1 du Code des assurances relatives aux recours d'un tiers contre l'assuré ne sont pas limitées à la mise en oeuvre des assurances de responsabilité. C'est à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.298La prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui atteint les actions dérivant du contrat d'assurance, n'a lieu d'être écartée que pour les moyens de défense contestant la garantie due en vertu du…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.651Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114, alinéa 3, du Code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.545Fait une exacte application de l'article L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, en matière d'assurance de protection juridique, décide que la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur,…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-21.554La prescription de l'action au fond contre l'assureur, prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 96-22.884Il résulte de l'article L. 114-2 du Code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-20.373
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.327En matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du Code des assurances, est constitué par l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré. Encourt, dès…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.710
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.700
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-15.296
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.416Selon l'article L. 114-2 du Code des assurances, seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptive de la prescription biennale. Par suite, l'envoi d'une lettre recommandée sans accusé de…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.766
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.301La saisine, par l'assureur, du Bureau central d'investigation des assurances, organe de l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance, en vue d'établir l'existence d'un cumul frauduleux d'assurance de la part de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-19.063
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-16.760
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-17.285Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; il en résulte qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.634
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-18.470Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.326Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-21.632
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-12.115
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.672Les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu'une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l'assureur ; et, s'il…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.176L'action de l'assureur qui tend à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais du principe indemnitaire, posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, qui…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.437En présence d'une clause par laquelle l'assureur s'est engagé à verser au souscripteur une participation aux bénéfices égale à un certain pourcentage de la prime correspondant à l'année d'assurance de référence,…
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.780Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.183
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.538
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.269La caution qui exerce seulement le recours que lui ouvre l'article 2028 du Code civil n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le cours de la prescription biennale de…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-15.958
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-12.381
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-12.940
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-17.883En matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.844Celui qui entend se prévaloir de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, visée à l'article L. 114-2 du Code des assurances, et qui ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.067
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-11.106Dès lors que le délai de la prescription biennale a commencé à courir le jour de l'assignation de l'assuré par la victime, ni la radiation de l'affaire du rôle en raison de pourparlers entre les parties ni ces…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.431
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.340
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.985Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.206
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-12.645L'action de l'assureur en répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police mais de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibe la garantie des pertes et dommages…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.722Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.211L'action en paiement d'une indemnité d'assurance proposée par l'assureur à la suite d'un sinistre et acceptée par l'assuré dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale.
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.549
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.029Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.034Lorsque dans une police d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale par maladie ou accident, il est stipulé que l'attribution du capital garanti est, en cas d'accident,…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12.904Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter de ce recours (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-11.003Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter de ce recours (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-12.967L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat d'assurance ; elle est par suite soumise à la prescription biennale, peu important que les…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.242
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-12.523L'effet interruptif de la prescription biennale courant contre un assureur, résultant de la désignation en justice d'un expert ne peut jouer que si cet assureur a été appelé dans la procédure.
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-14.064
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-19.983Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-13.286C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant déclaré irrecevables des demandes en paiement d'indemnités formées par un assuré contre son assureur sur le fondement de deux polices garantissant des risques différents en…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-17.656
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-15.887
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-21.545
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-11.936La demande de l'assureur en remboursement des sommes par lui versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé rendue en application des dispositions de l'article R. 421-8 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-11.525L'action d'un assureur en restitution de l'indemnité versée à son assuré dérive du contrat d'assurance et se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-18.171Il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclusif de toute…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-20.976S'agissant d'une assurance maladie stipulant qu'en cas de désaccord sur les causes d'un sinistre le différend devra être soumis avant toute instance judiciaire à deux experts respectivement choisis par les parties, la…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-11.783Avant l'acceptation d'un legs par arrêté du Garde des Sceaux pris en application de l'article L. 11 du Code du Domaine de l'Etat, l'Ordre national de la Légion d'honneur est sans qualité pour accomplir un acte, même…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.279La libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-2 du Code des assurances et a pour conséquence de faire courir un nouveau délai…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-16.745
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.228
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 90-14.181Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.642L'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-13.691
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-14.640La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action. Il…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-20.445
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.986Dénature la lettre adressée par un assureur à l'expert désigné par son assuré où l'assureur écrivait qu'il était toujours dans l'attente des conclusions de l'enquête de gendarmerie, et ne prendrait une décision sur la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-14.944Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-13.733
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-19.425Il résulte des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause. Selon les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-11.472
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-15.051Un assuré qui agit à l'encontre de son assureur n'est pas fondé à soutenir que la prescription de son action a été interrompue par la procédure précédemment engagée à son encontre par son assureur, dès lors que, si ces…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-10.493
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 88-20.205
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.477L'assignation en justice a pour effet d'interrompre la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il en est ainsi même lorsqu'elle tend à une déclaration d'arrêt commun.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.452
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-17.779N'est pas constitutif d'un dol de nature à suspendre la prescription le comportement d'une compagnie d'assurances à l'égard de son assuré auquel elle a fait connaître qu'elle estimait n'être tenue d'aucune obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 87-19.787Au regard du régime propre de prescription, prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances pour toutes actions dérivant du contrat d'assurance et de ce seul contrat, seuls l'assureur, l'assuré ou ceux qui sont…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.431Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'assureur pour non-exécution ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans la police se…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-14.410Est privée du droit de se prévaloir de la prescription biennale la compagnie d'assurances qui, par une manoeuvre dilatoire, a abusé le bénéficiaire d'une assurance afin de le dissuader d'agir en justice, et ainsi commis…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-17.530Lorsque l'assureur, en exécution des clauses de la police d'assurance, prend la direction du procès intenté à son assuré par la victime du dommage, le cours de la prescription demeure suspendu.
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-10.652La lettre d'un assureur à son assuré se limitant à indiquer la position de l'expert sans énoncer la sienne ne peut être considérée comme valant reconnaissance de la créance de l'assuré, ni renonciation à se prévaloir de…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-19.897
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.545
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 87-17.868La prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir. Tel n'est pas le cas du mandat apparent…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-18.927Si la prescription de 2 ans prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique entre assureur et assuré, elle ne saurait jouer en matière d'assurance de groupe entre l'adhérent, assuré de la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.180
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-17.016
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 88-13.535En l'état de la demande d'un assuré tendant à l'exécution par l'assureur du contrat qui, en l'absence d'une annulation judiciaire ou acceptée par l'assuré, était toujours en vigueur, l'événement qui avait donné…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.062
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-13.063L'assuré qui, ayant souscrit un contrat d'assurance stipulant que sont exclus les sinistres par lui provoqués intentionnellement et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit, a été inculpé de faux en…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-13.197Constituent une assurance de personne, et non une assurance de responsabilité, les " conventions spéciales ", contenues dans une police d'assurance multirisques automobile, qui prévoient en faveur notamment du conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.341En cas d'aggravation du dommage subi par la victime, ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-17.776Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 86-12.645Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'assureur pour non-exécution ou mauvaise exécution du mandat résultant de la clause de direction du procès contenue dans une police…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.630Il ressort de l'article L. 114-2 du Code des assurances que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.439
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.970
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.085
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.598
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-10.941Il résulte des articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement pour faire juger qu'il est en droit d'opposer une exclusion de garantie et que…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.335
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-19.644La prescription édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'est pas suspendue par l'existence d'une négociation entre l'assuré et l'assureur. Il s'ensuit, un assureur n'ayant à aucun moment laissé croire à…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.744La prescription des actions nées du contrat d'assurance est interrompue par l'exercice d'une action relative à la validité du contrat ; elle ne recommence à courir que lorsque le juge s'est prononcé sur cette validité.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.186L'appel en garantie fait par le locataire d'un véhicule automobile à l'encontre de son assureur ayant pour cause l'assignation en exécution du contrat de location, le délai de prescription prévu à l'article L. 114-1,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.025La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-13.428Selon le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; il résulte de ce texte que la prescription interrompue par…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-19.592Le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-16.364Il résulte de la combinaison des articles L. 114-1 et L. 112-1, 3e alinéa, du Code des assurances que, si toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.852Si, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances la prescription biennale est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime,…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-19.296Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Lorsque l'assuré exerce à…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.965
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-13.485Dès lors qu'un assuré n'a pas avisé son assureur du sinistre pour lequel il a été condamné avec un coauteur, lui-même assuré auprès de la même compagnie à laquelle il avait fait une déclaration du sinistre, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.330Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance. Dès lors, l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.436
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-15.865La prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances est inapplicable dès lors que l'action en cause était une action dirigée, en raison de sa négligence, contre un courtier spécialisé qui se trouvait en même…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-13.889Ne peuvent être considérés comme tiers par rapport au contrat passé entre la société propriétaire de l'engin qui a causé le dommage et son assureur, tiers auxquels ne peut être opposée la prescription biennale,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.241Si, en cas de déclaration fausse ou inexacte, la prescription biennale ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance, encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette règle lorsqu'il s'agit d'assurances où la prime…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.534L'action de l'assuré en remboursement de primes qu'il avait versées à son assureur dérive du contrat d'assurance et est, dès lors, soumise à la prescription biennale instituée par l'article L. 114-1 du code des…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-13.324En vertu de l'article L 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au bénéficiaire d'une police d'assurance la prescription biennale qui peut être invoquée à l'encontre du souscripteur de cette police.
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.732En cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite.