RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 1985, n° 83-94.748

Décision attaquée : cour d'assises de la Drôme, 1983-11-07

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article du code de procédure pénale que, lorsque les poursuites sont fondées sur l'article ou du code pénal, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ne s'y oppose pas. L'arrêt incident par lequel la Cour ordonne le huis clos à la demande du ministère public n'a pas à mentionner que la victime partie civile ne s'est pas opposée à cette mesure, dès lors que l'arrêt a été rendu après débats contradictoires au cours desquels toutes les parties ont été entendues (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Publicité
  • Huis clos
  • Viol ou attentat à la pudeur
  • Demande du ministère public
  • Arrêt incident
  • Mentions
  • Audition
  • Audition du ministère public, de la partie civile, de l'accusé ou de son conseil
  • Mentions suffisantes
  • 2) cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE :

  • X... (BRUNO),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME DU 7 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE PAR ARRET INCIDENT, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

" ALORS QUE LES POURSUITES ETANT FONDEES SUR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS NE POUVAIT ETRE ORDONNE QUE SI LA VICTIME, PARTIE CIVILE, NE S'Y OPPOSAIT PAS ;

QU'A DEFAUT POUR L'ARRET INCIDENT D'AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME NE S'Y OPPOSAIT PAS, LE PRONONCE DU HUIS CLOS EST ENTACHE DE NULLITE ;

" ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT DEMANDE QUE LE HUIS CLOS SOIT ORDONNE, LA COUR A FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR UN ARRET VISANT L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET RENDU APRES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS TOUTES LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES ET NOTAMMENT LA PARTIE CIVILE ;

QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME PARTIE CIVILE NE S'EST PAS OPPOSEE A LA MESURE SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE n° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958,

" EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ISABELLE ROBIN ET ROBERT PECQUET, AUDITEURS DE JUSTICE, ONT ASSISTE A L'AUDIENCE ET AU DELIBERE, SANS VOIX DELIBERATIVE ;

" ALORS QUE CETTE MENTION AMBIGUE LAISSE SUPPOSER QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE ONT PARTICIPE AU DELIBERE AVEC VOIX CONSULTATIVE, CE QUI N'EST PAS AUTORISE PAR LA LOI ;

" ATTENDU QUE S'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE ISABELLE ROBIN ET PIERRE PECQUET, AUDITEURS DE JUSTICE, ONT ASSISTE AU DELIBERE DE LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE (n° 58-1270) DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, L'ARRET DE CONDAMNATION DU 7 NOVEMBRE 1983 ENONCE QUE CES AUDITEURS ONT ASSISTE " AU DELIBERE SANS VOIX DELIBERATIVE " ;

MAIS ATTENDU QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ETANT SECRETE, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE MENTION, DES LORS DEPOURVUE DE PORTEE, QUE LES AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ASSISTE AU DELIBERE, COMME LEDIT ARTICLE LEUR PERMET DE LE FAIRE, Y AIENT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE, FUT-CE AVEC VOIX CONSULTATIVE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 306 al. 3, 332, 333-2

Rapprochements

  • 2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-07-05, Bulletin criminel 1978 N. 221 p. 587 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.