Gerant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.856La cour d'appel qui constate qu'une société s'est portée caution du prêt accordé pour l'acquisition d'une station-service, a consenti un prêt à usage du matériel publicitaire et de distribution attaché à la station,…
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-12.179Aux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 du même Code et…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-41.354Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-13.956Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action tendant à se voir…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.533Les gérants qui ont été admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne peuvent prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévues par leur contrat et dès lors sont tenus de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.275En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-18.497Les gérants non salariés définis à l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf clause contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire et répond aux conclusions des gérants qui avaient fait valoir…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.971Selon l'article L. 782-2 du Code du travail la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.800
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.856La cour d'appel qui constate qu'une société s'est portée caution du prêt accordé pour l'acquisition d'une station-service, a consenti un prêt à usage du matériel publicitaire et de distribution attaché à la station,…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 92-40.138
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 93-18.336
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-41.208
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-12.179Aux termes de l'article L. 782-6 du Code du travail est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 du même Code et…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-41.354Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-13.956Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action tendant à se voir…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.533Les gérants qui ont été admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne peuvent prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévues par leur contrat et dès lors sont tenus de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.275En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-18.497Les gérants non salariés définis à l'article L. 782-1 du Code du travail doivent, sauf clause contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire et répond aux conclusions des gérants qui avaient fait valoir…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.971Selon l'article L. 782-2 du Code du travail la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-16.253Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.516Les locataires-gérants d'une station-service de distribution de produits pétroliers ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'avaient pas, en fait, la liberté de fixer les horaires de la station, ni ensuite celle de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-12.792
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-43.587Selon l'article L. 783-3 du Code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne peut être inférieure au SMIC.
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-16.395Les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-16.210Le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial augmentée de celle des marchandises livrées et la valeur des marchandises en dépôt lors de l'inventaire, augmentée de celle des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.271Le chapitre IV du titre IV du Livre premier du Code du travail est applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail qui, selon l'article L. 782-7 du même Code, bénéficient de tous…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-11.463Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.554
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-43.230Lorsque le contrat passé entre une société et les gérants d'une station-service appartenant à cette société est régi par les accords interprofessionnels du 21 janvier 1977, qui prévoient le versement d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-42.894Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation…
- CassationCass. soc., 22 mai 1986, n° 83-42.341Des locataires-gérants de stations-services relevant de l'application de l'article L 781-1 du Code du travail sont fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-42.240La perception, après la cessation des relations contractuelles, d'indemnités et primes de fin de gérance en vertu d'accords qui excluent tout cumul entre les avantages qu'ils prévoient et les dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-44.990En l'état d'un protocole du 25 avril 1973 prévoyant, en contrepartie de la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1941, reprises dans l'article L 781-1 du Code du travail, l'institution de divers…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1985, n° 83-16.991Si les gérants non-salariés des succusales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article L 782-1 du code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-42.351Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui ont constaté que le locataire-gérant d'une station-service avait facturé à une société alors que leurs relations contractuelles avaient cessé, le dernier tiers…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1985, n° 83-13.805Le gérant non salarié d'une succursale de magasin d'alimentation ne peut être privé, quel que soit le déficit, du montant du SMIC sauf faute lourde. En conséquence n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-16.227Si les travailleurs visés à l'article L781-1 du Code du travail, qui bénéficient, en vertu de ce texte, des avantages accordés par ce code aux salariés, notamment du droit de participer aux fruits de l'expansion de…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-42.660Justifie légalement sa décision déboutant des époux qui, après résiliation du contrat de location-gérance en vertu duquel ils exploitaient une station service appartenant à une société pétrolière, réclamaient diverses…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 81-40.562Le locataire-gérant d'une station-service qui en exécution de son contrat, se trouve sous la dépendance d'une société "sous le rapport de l'exclusivité des fournitures des conditions d'agrément et d'exploitation et des…
- CassationCass. soc., 3 mars 1983, n° 80-42.251Doit être cassé l'arrêt qui se prononce sans répondre aux conclusions selon lesquelles, l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 excluant le bénéfice des dispositions de l'article L781-1 du Code du travail, le…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1983, n° 80-41.288Lorsque les conditions d'ouverture d'une station-service sont, en fait, imposées par la société pétrolière et que les gérants ont l'obligation de se fournir exclusivement auprès de celle-ci pour les produits pétroliers…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 80-12.526Justifie légalement sa décision la juridiction prud"homale qui se déclare compétente pour connaître de la demande en complément de salaires formée par le locataire-gérant d'une station-service contre la société de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 78-16.304Les juges du fond ne peuvent déclarer qu'un gérant de station-service de distribution de produits pétroliers se trouve envers la société distributrice dans une situation de dépendance et de subordination économique et…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-15.104Un gérant de station-service de distribution d'essence ne saurait faire grief à une décision de le débouter de sa demande en paiement de la différence entre les bénéfices de son exploitation et le salaire minimum prévu…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-12.045En l'état du contrat de gérance d'un magasin d'alimentation de détail stipulant que l'inventaire qui serait réclamé par l'une des parties était obligatoire pour l'autre et avait pour but de vérifier si le stock en dépôt…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-14.596Si les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation de détail, qui bénéficient en vertu de l'article L. 782-1 du Code du travail, des avantages accordés par ce code aux salariés, ont le droit de…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.477En l'état du contrat de dépôt rendant la gérante salariée d'un point de vente de tabacs responsable de tous les manquants constatés soit dans les marchandises, soit dans les produits des ventes, les juges du fond ne…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-13.447En l'état des dispositions du contrat de travail, d'une gérante salariée de succursale de magasin d'alimentation prévoyant, dans son article 1er que la gérante n'est responsable que des pertes résultant d'une faute ou…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-15.147C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, qu'il…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.109Les juges du fond qui constatent que les clauses contenues dans un contrat de gérance libre de station-service et relatives les unes au bail consenti par une première compagnie pétrolière de raffinage et les autres à la…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.708Si certaines dispositions du Code du travail sont applicables aux gérants non-salariés qui exploitent dans des conditions déterminées, les succursales des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 76-12.955Les gérants, succursalistes de maisons d'alimentation ont droit à une rémunération au moins égale au SMIC, ladite rémunération devant être déterminée et payée au moins une fois par mois. Cette obligation entraîne la…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.265La rémunération assurée à un gérant de magasin à succursales multiples par son contrat, étant versée aussi bien pendant la période des congés payés que pendant la période d'activité, et consistant en un pourcentage…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.861Une société de distribution pétrolière peut légitimement reprocher à un couple de gérants de station-service d'avoir pris sans autorisation des congés en juillet et en septembre, c'est-à-dire à deux époques de pointe du…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-40.365Les juges du fond ne peuvent refuser au gérant d'une station-service le bénéfice de la loi du 21 mars 1941 pour une période antérieure à l'arrêté du 27 mai 1963 dit de fusion des marges aux motifs que durant celle-ci,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.005Les juges du fond ne pouvaient, en l'état d'un contrat de gérance non-salarié passé par la Librairie Hachette permettant au gérant d'embaucher du personnel, décider que c'était le propriétaire qui était l'employeur et…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-12.077La mise en demeure adressée par une société pétrolière au locataire-gérant d'une station service, d'avoir à assurer l'ouverture permanente de la station est contraire aux dispositions de l'article 7 de l'accord…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 74-15.262Si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non-salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.945Lorsque le compte d'un gérant salarié devait être établi chaque mois lors de la paie, et dès lors que le déficit éventuellement révélé par l'inventaire effectué à cette occasion, ne pouvait, sauf faute lourde de…
- CassationCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.569EN L'ETAT DES CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE NON-SALARIEE DE SUCCURSALE ENONCANT EN SON ARTICLE 1ER QUE LE GERANT SUPPORTE LES PERTES DE MARCHANDISES ET D'EMBALLAGES RESULTANT DE SA FAUTE OU DE SON MANQUE DE SOINS ET, EN…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 74-40.449UNE DECISION PEUT DECLARER QUE L'EMPLOYEUR D'UN GERANT SALARIE N'EST PAS FONDE A LUI RECLAMER LE MONTANT D'UNE SOMME QUE CELUI-CI PRETEND LUI AVOIR ETE DEVOLUE DANS SON MAGASIN, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-11.758IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES GERANTS NON-SALARIES DE SUCCURSALE ADMIS A CE TITRE A BENEFICIER…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 71-10.736AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.211AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 71-13.529AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 71-13.234AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 "LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT LES APPRENTIS, OUVRIERS, , EMPLOYES, TRAVAILLEURS... SONT APPLICABLES AUX PERSONNES CI-APRES : .. 2 LES PERSONNES DONT…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-10.784null
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-13.306Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un ancien gérant de succursale d'une maison d'alimentation de détail à verser à la Société des dommages-intérêts pour avoir méconnu une clause de non rétablissement…
- RejetCass. com., 9 mars 1970, n° 67-14.193En relevant que le motif de la dénonciation d'une location-gérance de fonds de commerce est le caractère litigieux du loyer mensuel de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds, ce qui rend le congé délivré au gérant…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 63-11.746AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, LE TAUX DE COMMISSIONS CONTRACTUEL DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL MENTIONNE A L'ARTICLE 5 N'EST PAS CELUI CONVENU AU…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.163EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESTITUER A LA GERANTE SALARIEE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION, LICENCIEE A LA SUITE DE PLUSIEURS INVENTAIRES DEFICITAIRES, LE CAUTIONNEMENT QU'ELLE LUI…