Exécution provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.344Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873Le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président saisi, à titre principal sur ce fondement, d'une offre de consignation…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.294Fait une exacte application de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un salarié, qui a poursuivi l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire condamnant son employeur à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-19.395Viole l'article 514 du code de procédure civile, la décision retenant, au visa de ce texte, qu'est exécutoire de droit à titre provisoire l'ordonnance qui se borne à rejeter la contestation de la délibération d'un…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.833Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.344Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873Le pouvoir, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président saisi, à titre principal sur ce fondement, d'une offre de consignation…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.294Fait une exacte application de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un salarié, qui a poursuivi l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire condamnant son employeur à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-19.395Viole l'article 514 du code de procédure civile, la décision retenant, au visa de ce texte, qu'est exécutoire de droit à titre provisoire l'ordonnance qui se borne à rejeter la contestation de la délibération d'un…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-24.833Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.297Une cour d'appel retient à bon droit que l'article 918 du code de procédure civile n'est pas applicable à une demande tendant à voir évoquer un appel par priorité à une proche audience conformément à l'article 917,…
- RejetCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-11.938L'infirmation d'une décision en vertu de laquelle un paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement. L'obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que seul le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-68.120Une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal administratif qui, à la requête d'un concurrent, suspend les effets d'un arrêté d'attribution d'une licence de taxi à une société, constitue un titre exécutoire. La…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.559La décision qui, réparant une omission de statuer, prononce l'exécution provisoire, n'a pas d'effet rétroactif
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 08-15.489La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.451La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-22.152L'ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, prescrit…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-44.548L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-19.134Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue par le premier juge pour en…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 07-10.826Viole l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président qui retient, pour arrêter l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référés ordonnant une expulsion à la suite d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-10.167Les dispositions prévues par les articles 2073 et 2075-1 du code civil sont applicables à la consignation ordonnée par le premier président d'une cour d'appel à titre de garantie de l'exécution provisoire non arrêtée…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-21.300Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 05-13.107Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir est rendue. Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande de suspension de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 99-21.657La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.327
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-45.436
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-18.252
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.621
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-44.505
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-23.102En application de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, la décision d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être opposée au créancier de l'obligation si elle ne lui a pas été signifiée.
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 00-42.913
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.942
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-41.318
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-43.527
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.788
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.950
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-13.283
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-42.081
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-15.367
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 98-19.881
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 99-13.265Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution…
- CassationCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-17.103null
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.094
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-18.227
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-43.288
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.614
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.002
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 98-41.075
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.287
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.953
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-18.662
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-11.731
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.551
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.252C'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion que le premier président, en application des articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile a décidé de ne pas subordonner l'exécution provisoire d'un…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-45.902
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.817
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 93-12.866
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-10.250
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.739
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.241Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice, qui telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.230Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; cependant excède…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.720L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-14.851Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un fournisseur de matériau de sa demande en restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement qui l'avait condamné au profit du maître de l'ouvrage,…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-12.263
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.965L'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de ladite décision, peu important en toute hypothèse…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.925La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524.2° du même Code, que cette exécution…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-11.237
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 87-19.661Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui les poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-45.721Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire,…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.512
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.440
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-18.537
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.429Lorsqu'une décision assortie de l'exécution provisoire est annulée, son bénéficiaire qui détenait en vertu d'un titre exécutoire le montant des condamnations prononcées à son profit ne peut être tenu, son titre ayant…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 82-41.450La décision rendue par une juridiction statuant comme en matière de référé, étant une décision sur le fond, n'est pas de plein droit exécutoire par provision, et une Cour d'appel en déduit exactement que frappée…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1985, n° 83-13.888Dès lors qu'il relève que la caution fournie par la partie gagnante n'était pas suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations et que l'exécution du jugement poursuivie sur une caution non valable était…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.532La condamnation prononcée en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doit être assimilée à la condamnation aux dépens, pour l'application de l'article 515 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1982, n° 81-12.855Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans les réserves et dans les conditions qu'ils prévoient, le Premier Président de la Cour d'appel, saisi d'une demande tendant à faire arrêter…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1981, n° 79-16.698Il ne saurait être fait grief à une ordonnance de référés du Premier président d'avoir assorti de l'exécution provisoire une décision du juge aux affaires matrimoniales, frappée d'appel, confiant après divorce la garde…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.079En application de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile le Premier Président de la Cour d'appel, statuant en référé, peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire dont les premiers juges ont assorti…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 72-13.830LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT REFUSER D'ACCORDER DES DEFENSES A UNE EXECUTION PROVISOIRE NON MOTIVEE PAR L'URGENCE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE LA DECISION ORDONNANT CETTE MESURE QUE L'URGENCE AVAIT ETE,…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.170Bien qu'il n'y ait pas péril en la demeure, en raison de sûreté garantissant la créance, il peut y avoir urgence, l'urgence ayant un champ d'application plus vaste. Il peut y avoir urgence quand le créancier a un besoin…
- RejetCass. com., 18 févr. 1965, n° 60-10.447LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, EN CONSTATANT QU'UN PRENEUR A QUI SON CONTRAT DE LOCATION…