IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1985, n° 84-92.374

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1984-04-27

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi qui a été formé par un avocat, conseil d'un inculpé, contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire qu'il avait présenté en faveur d'un inculpé.

Cet avocat, en effet, n'était pas partie à la procédure d'information.

Thèmes
  • Cassation
  • Qualité
  • Partie au procès
  • Arrêt prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire
  • Mémoire présenté par le conseil de l'inculpé
  • Pourvoi du conseil
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR :

  • X... (MARIE-ANTOINETTE),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... ET AUTRES DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION DE PERSONNES ET RECEL DE CADAVRE, A PRONONCE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE D'UN MEMOIRE PRESENTE EN FAVEUR DE Y....

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUVENT ETRE ANNULES EN CAS DE VIOLATION DE LA LOI SUR POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA PARTIE A LAQUELLE IL EST FAIT GRIEF ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE POURSUITES CONTRE Y... ET AUTRES, POUR ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION DE PERSONNES ET RECEL DE CADAVRE, A PRONONCE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE D'UN MEMOIRE PRESENTE EN FAVEUR DE L'INCULPE Y... PAR L'AVOCAT X..., CONSEIL DE CET INCULPE ;

ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVUE CONTRE CET ARRET, N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE D'INFORMATION PRECITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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