CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1985, n° 84-92.609

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1984-04-27

En bref

Sommaire

Les mesures prévues aux articles et du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... (RAYMOND),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET)

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT OU NON DE LES ORDONNER ;

ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CLOTURE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LADITE CONSTRUCTION, ENONCE QUE " LA DEMOLITION DES OUVRAGES ENTREPRIS EN INFRACTION AVEC LES REGLES DU CODE DE L'URBANISME, EST DE DROIT " ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI LIEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST DE NOUVEAU ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-4, L480-5

Rapprochements

  • (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-12 Bulletin criminel 1982 n° 13 p. 27 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-02-14 Bulletin criminel 1984 n° 60 p. 155 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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