DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1985, n° 84-95.950

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1984-12-12.

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Production
  • Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire
  • Chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition
  • Délai
  • Inobservation
  • Déchéance
  • 2) extradition
  • Chambre d'accusation
  • Mise en liberté

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR :

  • X... (IPPOLITO), INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS,

CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE LUI A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

LA COUR, VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 17 DECEMBRE 1984 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ;

QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ;

QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ;

DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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