En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- 1) cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Production
- Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire
- Chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition
- Délai
- Inobservation
- Déchéance
- 2) extradition
- Chambre d'accusation
- Mise en liberté
Texte intégral
ATexte intégral
DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR :
- X... (IPPOLITO), INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS,
CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE LUI A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 17 DECEMBRE 1984 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ;
QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ;
QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ;
DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 567-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.