RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1985, n° 83-12.706

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 1983-03-15

En bref

Sommaire

Justifie sa décision considérant comme remplie la condition de paiement d'un loyer prévue à l'article du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation logement, la Cour d'appel qui estime que l'arrangement aux termes duquel le règlement de ce loyer était converti pendant les quatre premières années d'occupation en paiement par le locataire de travaux de remise en état incombant au propriétaire, en constituait une modalité de règlement.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION AUX PERSONNES PAYANT UN LOYER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE OCCUPANTE A TITRE GRATUIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'UN CONTRAT DE BAIL PREVOYANT UN LOYER MENSUEL DE 700 FRANCS AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE REGLEMENT DE CE LOYER AVAIT ETE CONVERTI, PENDANT LES QUATRE PREMIERES ANNEES D'OCCUPATION, EN PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, A PU ESTIMER QUE CET ARRANGEMENT CONSTITUAIT UNE MODALITE DE REGLEMENT DU LOYER ET EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LA CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE L. 537 PRECITE ETAIT REMPLIE ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L537

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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